COUR D’APPEL DE [Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 8]

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Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 24/00868 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YX3I

Minute : 25/00217

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 24 Janvier 2025

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de M. Amir BENRAMOUL, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [B] [M] [J] [C]

né le [Date naissance 6] 1957 à YAOUNDE(CAMEROUN)

[11]

[Adresse 16]

[Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Christian EWANE MOTTO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 109

Et

Madame [Z] [D] [Y]

née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 12] (CAMEROUN)

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Safia ZEGHLOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 155

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce du 03 janvier 2023,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [B] [M] [J] [C], né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 17] (Cameroun)

Et de

Madame [Z] [R] [D] [Y], née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 12] (Cameroun),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 13] (93),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre,

Attribue à Madame [Z] [D] [Y] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé au [Adresse 3] à [Localité 13], sous réserve des droits du bailleur,

Déboute Monsieur [B] [C] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, dans les relations entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 07 juin 2021,

Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 03 janvier 2023,

Fait masse des dépens,

Condamne Monsieur [B] [C] aux entiers dépens de l’instance,

Dit que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 15] (75) dans le mois de sa signification,

Rappelle que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES