MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 19 Août 2025

DOSSIER : N° RG 24/03082 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2TE / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [B] / [L]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [V] [B]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Carole BRUNEEL-BAÏSSAS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 47

DEFENDEUR :

Madame [E] [K] [P] [L] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 7]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU

Assistée de : Candice BOUTTIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience en chambre du Conseil du 15 Mai 2025 ;

L’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2025, lequel a été prorogé au 19 Août 2025;

Copie exécutoire avocat du demandeur ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales,

Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de:

Monsieur [Z] [V] [B]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]

ET DE

Madame [E] [K] [P] [L]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 10] (27).

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou des dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil.

Dit qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code Civil, le présent jugement prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 15 janvier 2011.

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Met les dépens à la charge de M. [Z] [B] ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES