TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/279

AUDIENCE DU 29 Avril 2025

4EME CHAMBRE D

AFFAIRE N° RG 22/04733 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-OS6Z

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[T] [N] épouse [Y]

C/

[I] [Y]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [T] [N] épouse [Y], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Emanuelle PRIGENT-VENIN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/13960 du 26/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 7])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [I] [Y], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Emmanuel LEBLANC de la SELARL HMS JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Lorène GEHANNE, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 10 décembre 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 18 Février 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE COMPÉTENT pour statuer sur le litige en application de la loi française,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce de Madame [T] [N] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux, le divorce entre :

Madame [T] [N]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (Algérie)

Et de

Monsieur [I] [Y]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (75)

Mariés le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 6] (Algérie).

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état civil des époux et de l’acte français de leur mariage,

Sur les mesures relatives aux époux :

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif,

FIXE la date des effets du divorce à la date de l’assignation, soit au 1er juillet 2022,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux,

RENVOIE, en conséquence, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures relatives aux enfants :

DÉBOUTE Madame [T] [N] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ;

RAPPELLE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur commun [L] sera exercée en commun,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale suppose :

— que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, se consultent pour le choix ou le changement d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants,

— que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

— que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

— qu’un parent est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il fait un acte usuel relatif à la personne de l’enfant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant,

RAPPELLE qu’en application des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent,

FIXE la résidence habituelle de [L] au domicile de Madame [T] [N],

RAPPELLE que le parent chez qui l’enfant réside habituellement, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement,

ACCORDE à Monsieur [I] [Y], sauf autre accord amiable parental, un droit de visite sur leur enfant commun [L] :

— les samedis des semaines paires de 10h à 18h, y compris durant les vacances scolaires ;

À charge pour lui d’aller chercher et de ramener l’enfant, de le faire chercher ou faire ramener par une personne digne de confiance, au lieu où il a sa résidence habituelle,

RÉSERVE le droit d’hébergement de Monsieur [I] [Y],

DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère,

PRÉCISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle,

FIXE à la somme de 240 euros par mois, soit 120 euros par enfant, le montant de la contribution alimentaire que doit verser Monsieur [I] [Y] toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, à Madame [T] [N] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants [E] et [L] et au besoin le condamne au paiement de cette somme,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T] [N],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge,

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

. paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur ;

. autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail…) ;

. recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :

. à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende ;

. à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale,

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [I] [Y] de se voir attribuer la totalité des allocations et prestations familiales relatives aux enfants,

Sur les autres mesures :

CONDAMNE Monsieur [I] [Y] aux entiers dépens,

CONSTATE que les mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont, de plein droit, exécutoires à titre provisoire,

RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris,

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales assistée de Lorène GEHANNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.