Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 26 mars 2025, n° 23/08640

TJ Bobigny 26 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 26 mars 2025, n° 23/08640
Numéro(s) :	23/08640
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas LEPAROUXJulien MAROTTE
Cabinet(s) :	GRAPHENE AVOCATS
Parties :	Société SCCV [ Localité 1 ] - ILE DE LA MARNE - IDF

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 23/08640 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X7MX

N° minute : 25/00278

Madame [U] [B] épouse [I]

Représentant : M^e Julien MAROTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0708

Monsieur [W] [I]

Représentant : M^e Julien MAROTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0708

Société SCCV [Localité 1] – ILE DE LA MARNE – IDF

Représentant : Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0042

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION

(article 384 du Code de Procédure Civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Par acte d’huissier enrôlé le 14 septembre 2023, Mme [B] épouse [I] et M. [I] ont fait assigner la SCCV [Localité 1] – Ile de la Marne – IDF devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par conclusions du 11 mars 2025, Mme [B] épouse [I] et M. [I] indiquent se désister de leur action.

Par conclusions du 24 mars 2025, la SCCV [Localité 1] – Ile de la Marne – IDF a accepté le désistement.

SUR CE,

Sur le désistement

L’article 384 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action notamment par l’effet du désistement d’action. L’extinction de l’instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d’action entraîne abandon du droit qui fait l’objet de la contestation. Il n’a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d’un intérêt.

En l’espèce, le désistement d’action de Mme [B] épouse [I] et M. [I] est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.

Il convient ainsi de constater l’extinction de l’instance.

Sur les frais du procès

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

S’agissant des frais irrépétibles, il sera rappelé que, selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Cette disposition conjuguée à celle de l’article 399 dudit code permet donc au juge de condamner l’auteur du désistement d’instance au paiement des frais irrépétibles exposés par l’autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner Mme [B] épouse [I] et M. [I] aux dépens à défaut de meilleur accord.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/08640 du fait du parfait désistement d’action de Mme [B] épouse [I] et M. [I];

CONDAMNE Mme [B] épouse [I] et M. [I] aux dépens.

Fait à Bobigny, le 26 Mars 2025,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA

Le Juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, M^e Julien MAROTTE