Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 6 mai 2025, n° 25/00744 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00744 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 25/00744 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2E6Y
N° minute : 25/00682
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS SAS, elle même prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
C/
Monsieur [X] [R]
Monsieur [H] [R]
Monsieur [S] [R]
Madame [Z] [K]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de constitution des défendeurs et, par conséquent, de toute défense au fond ou fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande, le désistement étant parfait.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 06 Mai 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Florian CANDAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Budget ·
- Lot ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Intérêt
- Enfant ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Tunisie ·
- Obligation alimentaire ·
- Autorité parentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Responsabilité parentale ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Aide
- Partage ·
- Successions ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Recel successoral ·
- Action ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut ·
- Fins
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Locataire ·
- Voyage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Restitution ·
- Avenant ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Dépôt ·
- Libération ·
- Bail
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Peinture ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Eaux ·
- État
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Loyers, charges ·
- Référé ·
- Accessoire ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Maroc ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Vacances ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Partage ·
- Contrat de mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Vacances ·
- Mineur
- Épouse ·
- Commissaire aux comptes ·
- Bijouterie ·
- Veuve ·
- Détournement ·
- Contrôle ·
- Certification des comptes ·
- Sociétés civiles ·
- Mission ·
- Prescription
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Fraudes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Fausse déclaration ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Commission
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Provision ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Lot
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Compte courant ·
- Défaillance ·
- Remboursement ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.