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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 20 janv. 2025, n° 25/00061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD, S.C.I. AEROVILLE c/ Société ADRICAT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00061 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2EGK
Minute n°: 25/00156
S.C.I. AEROVILLE
Représentant : Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0441
S.A. UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD
Représentant : Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0441
C/
Société ADRICAT
Représentant : Maître Olivier CREN de l’ASSOCIATION CREN MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0399
Société ADRICAT
Représentant : Maître Olivier CREN de l’ASSOCIATION CREN MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0399
Transmis à : Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, Maître Olivier CREN de l’ASSOCIATION CREN MARQUET
ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mechtilde CARLIER, Juge des référés, assistée de MonsieurTuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Attendu que la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a remis l’assignation par RPVA en date du 10 janvier 2025 pour une audience fixée au 20 janvier 2025;
Que le délai minimal de remise de l’assignation prévu par l’article 754 précité, sous peine de caducité, n’est pas respecté;
Il y a lieu de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la citation caduque,
Fait à Bobigny, le 20 Janvier 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Mechtilde CARLIER
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