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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 10 déc. 2025, n° 25/08227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | IMMOBILIERE, LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F SA D' HLM |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/08227 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3T5C
Minute :
IMMOBILIERE 3F SAD’HLM
Représentant : SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0220
C/
Madame [E] [U] [K]
Monsieur [B] [H] [R]
Madame [N] [R]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SELARL KACEM ET CHAPULUT
Copie délivrée à :
Mme [K]
M. Et Mme [R]
Le 10 décembre 2025
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 10 décembre 2025 ;
par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 13 octobre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F SA D’HLM, ayant son siège social [Adresse 3]
représentée par la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [E] [U] [K], demeurant [Adresse 4]
non comparante
Monsieur [B] [H] [R], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [N] [R], demeurant [Adresse 4]
non comparante
D’AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/08227 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3T5C
DÉCISION EN DATE DU : 10 Décembre 2025
AFFAIRE :
S.A. IMMOBILIERE 3F, D’HLM
Représentant : Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0220
C/
Madame [E] [U] [K]
Monsieur [B] [H] [R]
Madame [N] [R]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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