N° RG 25/01760 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMC6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 06 Juin 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 25/01760 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMC6

Copie executoire à :

— M^e Adélaïde SCHMELTZ (case)

— M^e Lavleen SINGH-BASSI (case)

Copie :

— Dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [C] [H]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (67)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c67482-2025-001743 du 25/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Monsieur [I] [A]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (67)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Lavleen SINGH-BASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 273

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 03 Avril 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 06 Juin 2025 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [I] [D] et Mme [C] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [I] [D], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6],

et de

Mme [C] [H], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1995, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [I] [D] et de Mme [C] [H] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 4 février 2025 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 6 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES