Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 4 juil. 2025, n° 25/00344 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00344 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 6]
AUDIENCE DE REFERES
DU 04 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/00344 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TIU
Minute 25/00455
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Association DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (ARPEJ), ayant son siège social [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
Madame [K] [Z], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 13 Janvier 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel en date du 30 juin 2025 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00344 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TIU;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Lésion ·
- État antérieur ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- État de santé, ·
- Victime
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Franche-comté ·
- Maintien ·
- Colombie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Date ·
- Centre hospitalier
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Gestion ·
- Ordonnance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Syndicat ·
- Débats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie-attribution ·
- Assurances ·
- Nullité ·
- Exécution forcée ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Mainlevée ·
- Mesures d'exécution ·
- Dénonciation
- Parents ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Résidence habituelle ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Sommation ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation
- Astreinte ·
- Comptes sociaux ·
- Assemblée générale ·
- Retard ·
- Exécution ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Injonction ·
- Document
- Désignation ·
- Délégués syndicaux ·
- Intervention volontaire ·
- Adresses ·
- Organisation syndicale ·
- Syndicat ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Sursis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Atlantique ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Partage ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Sûretés ·
- Personnes ·
- Public ·
- Établissement
- Divorce pour faute ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Juge ·
- Partie ·
- Torts ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.