Tribunal Judiciaire de Vesoul, Chambre de la famille, 13 mars 2026, n° 24/00348

TJ Vesoul 13 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Vesoul, ch. de la famille, 13 mars 2026, n° 24/00348
Numéro(s) :	24/00348
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valerie GRANDMOUGINLaurence HERTZ NINNOLI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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DÉCISION DU 13 Mars 2026

N° RG 24/00348 – N° Portalis DB2K-W-B7I-C7D7

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame, [X], [B] épouse, [V]

née le, [Date naissance 1] 1967 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1]

de nationalité Française

représentée par M^e Laurence HERTZ NINNOLI, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001878 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 2])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur, [M], [W], [V]

né le, [Date naissance 2] 1964 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 2]

de nationalité Française

représenté par M^e Valerie GRANDMOUGIN, avocat plaidant

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE :, [Date naissance 3], [Date mariage 1] 1987 à, [Localité 4]

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vanessa VIGNEAUX

GREFFIER : Murielle MOINE

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DEBATS : L’affaire a été appelée à l’audience en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2026 devant Vanessa VIGNEAUX, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 13 Mars 2026.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE,

SUSCEPTIBLE D’APPEL

Copie certifiée conforme à M^e HERTZ NINNOLI – M^e GRANDMOUGIN

Copie exécutoire à M^e HERTZ NINNOLI – M^e GRANDMOUGIN

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Vu les articles 242 du code civil,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 28 février 2022,

DEBOUTE Madame, [X], [B] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur, [M], [V],

DEBOUTE Monsieur, [M], [V] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame, [X], [B], et de ses demandes subséquentes,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes subséquentes,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

DEBOUTE les parties de leur demande respective formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 13 mars 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le juge aux affaires familiales