TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 6]

[Localité 11]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX09]

@ : [Courriel 18]

@ : [Courriel 15]

REFERENCES : N° RG 25/04762 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CWZ

Minute : 25/00179

JUGEMENT

Du 16 Octobre 2025

Madame [D] [C]

C/

Société GARAGE MIDAS

Représentant : M^e Laurent POUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : – Représentant : M. [W] [K]

copie exécutoire :

Maître Laurent POUILLE

Copie certifiée conforme :

Madame [D] [C]

Le 16 Octobre 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 16 Octobre 2025;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Après débats à l’audience du 02 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Madame [D] [C]

[Adresse 3]

[Localité 14]

Comparante en personne

ET DEFENDEUR(S) :

Société GARAGE MIDAS

[Adresse 4]

[Localité 17]

Représentée par Maître Laurent POUILLE, avocat au barreau de PARIS et M. [W] [K], représentant de la société GARAGE MIDAS

Le 7 février 2025, M. [B] [U], conciliateur de justice au tribunal de Versailles a délivré un constat d’échec d’une tentative de conciliation pour un différend commercial survenu entre Mme [D] [C] et le CENTRE MIDAS EPINAY, et ce, du fait de l’absence de celui-ci,

Par requête aux fins de saisine enregistrée le 24 avril 2025, le tribunal de proximité de Saint Ouen a été saisi d’une demande de Mme [D] [C], [Adresse 3] [Localité 14] à l’encontre du GARAGE MIDAS, [Adresse 4] [Localité 17] pour le condamner à :

—  1 379,48 € au principal,

—  2 104,41 € de dommages et intérêts, correspondant à des remplacements de pièces et le remboursement de la mise en fourrière du véhicule,

Mme [D] [C] a fait réparer sa voiture dans un garage MIDAS en août 2023, un rapport d’expertise a conclu à la responsabilité partielle dudit garage qui refuse de pren-dre en charge ce qui lui est imputé,

Par courrier du greffe en date du 30 avril 2025, les parties sont convoquées à comparaitre le 3 juin 2025 devant le tribunal de proximité de Saint Ouen,

L’accusé de réception de la convocation destinée à GARAGE MIDAS est revenu signé au greffe du tribunal le 19 mai 2025,

A l’audience du 3 juin 2025, Mme [D] [C] comparait,

Le GARAGE MIDAS est représenté,

Le GARAGE MIDAS sollicite un renvoi,

L’affaire est renvoyée au 2 septembre 2025,

A l’audience du 2 septembre 2025, Mme [D] [C] comparait,

Le GARAGE MIDAS comparait en la personne de son représentant légal, M. [W] [K] et assisté de son conseil,

Mme [C] rappelle que son véhicule est tombé en panne après une vidange effectuée au garage MIDAS. Un voyant rouge s’est allumé alors la voiture était en train de rouler sur l’autoroute. La voiture est rapportée au garage, le moteur est remplacé en novembre 2023. Mais d’autres pannes se produisent, un expert est mandaté qui impute les pannes à MIDAS,

Le GARAGE MIDAS précise qu’il n’a jamais eu Mme [C] au téléphone, mais son compagnon. Le véhicule s’est arrêté sur l’autoroute parce qu’il avait roulé sans eau. Le tuyau de refroidissement a cédé. Le devis d’environ 5 000 € a été fait au nom du com-pagnon de Mme [C] et signé par lui. Le remplacement du moteur était nécessaire, mais le moteur était difficile à trouver. Le garage MIDAS a prêté un véhicule de cour-toisie au compagnon de Mme [C]. Une première contravention est arrivée, le conducteur n’a pas voulu donner son permis. Mme [C] a alors adressé au garage un permis d’une personne demeurant à l’étranger. Une deuxième contravention est arrivée

-2-

chez MIDAS. Non payées, les contraventions ont été majorées et finalement acquittées par le garage MIDAS. Mme [C] a fait intervenir un expert et MIDAS a accepté de payer la réparation concernant l’alternateur et le tuyau de refroidissement. La voiture a été emmenée à la fourrière, puis rapportée dans le garage privé de M. [K]. Les frais de gardiennage de 28 € par jour s’élèvent désormais à 15 000 €. Le garage MIDAS demande le paiement des 15 000 € de frais de gardiennage, les 5 164 € de la réparation du véhicule et 675€ de frais divers. Des conclusions auxquelles il convient de se rapporter ont été déposées à l’audience,

Mme [C] n’a pas l’argent pour payer mais est d’accord pour payer les 5 164€ de la réparation et les 675 € de frais divers. Mme [C] demande à payer en dix fois,

Le GARAGE MIDAS accepte de réduire sa demande reconventionnelle à 5 164 € et 675€ de frais, soit 5 839 €. Le GARAGE MIDAS accepte le paiement en dix fois,

L’affaire est mise en délibéré au 16 octobre 2025 avec mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions,

1) sur la recevabilité de la demande

A l’appui de ses demandes, Mme [D] [C] soumet au débat les pièces suivantes :

— rapport d’expertise du 18/03/24 du cabinet PARIS AUTO EXPERTISE,

— échange de mails entre Mme [C] et MIDAS entre le 09/10/23 et 27/11/23,

— textos du 09/10/23,

— notification de mise en fourrière du 28/10/24,

— avis de contravention du 30/10/24,

— mise en demeure de Me [N] [J] à MIDAS en date du 19/04/24,

— devis MIDAS du 31/08/23,

Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre du garage MIDAS, [Adresse 4] [Localité 17], enseigne commerciale exploitée par la SARL DILINA, [Adresse 10] [Localité 13],

2) sur la demande au principal

Mme [D] [C] est propriétaire d’un véhicule immatriculé DZ 188 XM,

Le 10 août 2023, Mme [C] prête son véhicule à son compagnon, M. [T] [P], qui tombe en panne sur l’autoroute, après qu’un voyant rouge s’est allumé sur le tableau de bord,

Le garage MIDAS d'[Localité 17], qui était déjà intervenu le 5 août 2023 pour une première réparation concernant le galet tendeur de courroie, conclue à la nécessité de

-3-

changer le moteur et remet à M. [T] [P], le compagnon de Mme [C], un devis en date du 31 août 2023 d’un montant de 5 164 € TTC,

Le devis est accepté par Mme [D] [C] qui, est informée au moment de récu-pérer son véhicule en novembre 2023 que d’autres réparations seraient nécessaires,

Un véhicule de courtoisie est prêté par le Centre MIDAS, dans l’attente de la pose du nouveau moteur, à M. [P],

Le 11 octobre 2023, un excès de vitesse est verbalisé mais le Centre MIDAS n’arrive pas à obtenir ni l’adresse ni le permis de conduire du compagnon de Mme [C] pour faire suivre la contravention, qui est alors majorée et acquittée par le prêteur,

Mme [D] [C] refuse de reprendre sa voiture en l’état et sollicite en date du 19 janvier 2024 une expertise auprès de son assurance,

Le 2 février 2024, l’expertise contradictoire conduite par PARIS AUTO EXPERTISE, [Adresse 7] [Localité 12], se déroule dans les locaux du garage Midas à [Localité 17] et donne lieu à un rapport rendu le 18 mars 2024 qui conclue ainsi :

« Concernant le remplacement du tube de liquide de refroidissement, nous avonc confirmé que la pièce présentée est effectivement cassée et peut tout à fait être à l’origine de la pan-ne initiale du moteur. Cette pièce n’a pas de lien avec l’intervention d’entretien du mois d’août réalisée préalablement par le Centre MIDAS.

Concernant le support moteur, cette pièce d’usure était probablement usée aux vues du kilométrage élevé du véhicule . Nous considérons que son remplacement est cohérent avec une opération de remplacement de moteur et dans le cadre de l’entretien.

Concernant la demande de remplacement de l’alternateur, nous avons bien constaté que sa partie électrique est endommagée et que le Centre MIDAS a procédé à une réparation som-maire de l’élément. Ayant la nécessité de déposer l’alternateur pour le remplacement du moteur, nous en concluons que le Centre MIDAS l’a endommagé lors de son intervention.

Sur ces constats, nous considérons que le remplacement des éléments suivants reste à la char-ge des propriétaires : tube de liquide de refroidissement, support moteur (59,90€ TTC),

Nous considérons que le remplacement des éléments suivants est imputable au centre MIDAS dans le cadre de malfaçons : remplacement de l’alternateur (1 986,43€ TTC), rem-placement du tube d’alimentation du carburant (117,98 TTC), nettoyage du moteur (…) »,

Le 19 avril 2024, le conseil de Mme [C] adresse une mise en demeure au Centre MI-DAS pour la prise en charge des frais d’expertise à hauteur de 1 000 € et les frais d’as-surance du véhicule pour la période de décembre 2023 à avril 2024 et ce, à hauteur de 379,48 €,

Le 23 octobre 2024, une deuxième contravention est dressée pour « stationnement abu-sif de véhicule sur la voie publique excédant 7 jours » au [Adresse 2] à [Localité 17],

Le Centre MIDAS n’ayant pas donné suite à la mise en demeure, Mme [C] sollicite le conciliateur de justice du tribunal de proximité de Montmorency pour une tentative de

-4-

conciliation fixée au 14 février 2025 ; un constat d’échec dû à l’absence du Centre MIDAS est dressé,

Mme [C] décide en date du 24 avril 2024 de saisir par voie de requête le tribunal de proximité de Saint Ouen,

Le 20 mai 2025, le cabinet d’expertise GOSSART, [Adresse 5] [Localité 8], mandaté par le Centre MIDAS, effectue une expertise contradictoire pour conclure de la façon suivante :

« De tout ce qui précède, il apparait que le Centre MIDAS précité est intervenu sur le véhicule du tiers pour procéder à divers travaux dont le remplacement du moteur à l’aide d’une pièce de réemploi. A cette occasion, le Centre MIDAS a manipulé l’alternateur et les canalisations de transport de gazole de sorte qu’il n’est pas possible de démontrer que le Centre MIDAS n’est pas à l’origine de leur endommagement. En conséquence, le résultat anormalement attendu de la prestation du Centre MIDAS a été atteint au prix de la détérioration du véhicule.

Synthèse économique : le coût de la remise en état global du véhicule s’élève à 483,74 HT soit 580,49 TTC.

Les travaux réalisés à l’origine et à refaire ou remboursement du bien livré sont évalués à hauteur de 83,74€ HT soit 100,49€ TTC (…) »,

Au vu des arguments et documents exposés ci-dessus :

Mme [D] [C] a demandé à titre principal la somme de 1 379,48 €, corres-pondant aux 1 000 € du remboursement de l’expertise de PARIS AUTO EXPERTISE du 2 février 2024 et 379,48 € et de frais d’assurance pour la période de décembre 2023 à avril 2024,

Mme [D] [C] ne fournit aucun document prouvant le paiement de la somme de 1 000 € pour les frais d’expertise, ni de document pour les frais d’assurance,

En conséquence, Mme [D] [C] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes au principal,

3) sur les dommages et intérêts

A titre de dommages et intérêts, Mme [D] [C] demande la somme de 2 141,41 € correspondant au remplacement de l’alternateur et du tube d’alimentation du carburant et aux frais de fourrière (1 517 €),

A l’audience du 2 septembre 2025, le Centre MIDAS a affirmé avoir effectué et pris à sa charge les réparations concernant l’alternateur et les canalisations de transport de gazo-le, estimés par Mme [C] à la somme de 624,41 €,

Concernant les frais de fourrière, Mme [D] [C] ne fournit à l’appui de cette demande aucun document prouvant la somme qu’elle aurait payée pour la garde du véhicule,

-5-

En conséquence, Mme [D] [C] sera déboutée de l’intégralité ses demandes de ce chef,

4) sur les demandes reconventionnelles du Centre MIDAS

A l’audience du 2 septembre 2025, le Centre MIDAS a demandé le paiement du remplacement du moteur effectué pour un montant de 5 164€ et des frais annexes pour un montant de 675 € correspondant aux contraventions acquittées par ses soins pour des infractions commises par le compagnon de Mme [C] à l’occasion de la mise à disposition d’un véhicule de courtoisie,

Le remplacement du moteur a fait l’objet d’un devis en date du 31 août 2023 d’un montant de de 5 164 €, accepté par Mme [D] [C],

A l’audience du 2 septembre 2025, Mme [C] a accepté de payer les travaux de réparation d’un montant de 5 164€ sur le véhicule disponible depuis le 23 novembre 2023,

Concernant la demande de remboursement des frais de contravention, le Centre MIDAS ne fournit aucune preuve de paiement, la demande de ce chef sera donc rejetée,

En conséquence,

Mme [D] [C] sera condamnée à payer au Centre MIDAS la somme de 5 164 € correspondant aux travaux de remplacement du moteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 16], selon devis du 31 août 2023,

Le Centre MIDAS sera débouté de sa demande de remboursement des frais annexes d’un montant de 675€, faute de documents justifiant les sommes payées,

5) sur les demandes de délai de paiement

A l’audience du 2 septembre 2025, Mme [C] a demandé des délais sur 10 mois pour le paiement de la somme de 5 164 €,

Le Centre MIDAS a accepté les délais,

Des délais de paiement seront donc accordés à Mme [C] selon les modalités exposées dans le dispositif,

6) sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Le Centre MIDAS sera débouté de sa demande d’article 700 du Code de procédure civile

et les parties garderont à leur charge les frais engagés dans la présente procédure,

PAR CES MOTIFS,

La juge du tribunal de proximité de Saint Ouen statuant publiquement par juge-

-6-

ment contradictoire rendu en dernier ressort,

Constate que le GARAGE MIDAS, [Adresse 4] [Localité 17] est un éablissement secondairede la SARL DILINA, dont le siège social est situé [Adresse 10] [Localité 13],

Déboute Mme [D] [C] de ses demandes de remboursement de 1 000 € (mille euros) au titre de l’expertise de PARIS AUTO EXPERTISE du 2 février 2024 et 379,48 € (trois cent soixante dix neuf euros et 48 centimes) au titre des frais d’assurance pour la période de décembre 2023 à avril 2024,

Déboute Mme [D] [C] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 2 104,41 € (deux mille cent quatre euros et 41 centimes),

Condamne Mme [D] [C] à payer à la SARL DILINA, société exploitante du GARAGE MIDAS la somme de 5 164 € (cinq mille cent soixante quatre euros) en paiement des travaux de remplacement du moteur du véhicule imma-triculé [Immatriculation 16], selon devis du 31 août 2023, somme majorée des intérêts à taux légal à compter de la présente décision,

Déboute la SARL DILINA, société exploitante du GARAGE MIDAS, de sa demande de remboursement de frais à hauteur de 675 €,

Autorise Mme [D] [C] à se libérer de sa dette en dix mensualités, soit neuf mensualités de 516 € (cinq cent seize euros) chacune, la dixième représentant le solde des condamnations, intérêts et frais compris, sauf meilleur accord des parties ou apurement anticipé,

Dit que les mensualités devront être payées chaque mois à compter du 5 novembre 2025,

Déboute la SARL DILINA, société exploitante du GARAGE MIDAS, de sa demande d’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que les parties gardent à leur charge les frais par elles engagés,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 16 octobre 2025, la minute étant signée par,

LE GREFFIER LA JUGE M. T.T.

-7-