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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7, 19 juin 2025, n° 25/05067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 7
Affaire : N° RG 25/05067 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26N5
N° minute : 25/00435
S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800
C/
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet OLT GESTION IMMOBILIERE
Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0627
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Christelle HILPERT, Présidente de la chambre, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande de désistement d’instance de la demanderesse reçue par RPVA le 17 Juin 2025,
Vu l’acceptation du contradicteur, par un message reçu par RPVA à la même date,
Il convient de faire droit à cette demande de désistement.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 19 Juin 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Président,
Christelle HILPERT
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