Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 9 section 1, 26 février 2026, n° 25/12217

TJ Bobigny 26 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Contestation du coût prévisionnel de l'expertise
La cour a jugé que le tarif journalier est dans la moyenne haute habituelle de la profession, mais a réduit la durée de rédaction de l'expertise, ce qui a conduit à une réévaluation du coût prévisionnel.
Rejeté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
La cour a décidé qu'il était équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 9 sect. 1, 26 févr. 2026, n° 25/12217
Numéro(s) :	25/12217
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François RABION
Parties :	de l' ASSOCIATION AMIGUES c/ Association CABINET EMERGENCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 FÉVRIER 2026

SELON LA PROCÉDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 9/Section 1

AFFAIRE: N° RG 25/12217 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4II4

N° de MINUTE : 26/00172

DEMANDEUR

G.I.E. GROUPEMENT PARISIEN INTER-BAILLEURS DE SURVEILLANC E – GPIS-GIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître [D] de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J114

DÉFENDERESSE

Association CABINET EMERGENCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e François RABION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1644

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, greffière

DÉBATS

Audience publique du 22 Janvier 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 novembre 2025, le CSE du GPIS-GIE a décidé une expertise pour risque grave et désigné pour y procéder l’association CABINET EMERGENCES.

Par assignation du 8 décembre 2025, le Groupement Parisien Inter-bailleurs de surveillance – GPIS-GIE demande qu’il soit jugé que le coût prévisionnel de l’expertise, que l’expert a estimé à 41600 € HT sur la base de 26 jours de travail au taux journalier de 1600 € HT, ne saurait excéder la somme de 11700 € HT, et que l’association CABINET EMERGENCES soit condamnée à lui payer la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.

Il fait valoir :

— que la “demande” ne porte pas sur un risque grave mais que, selon les termes de la lettre de mission, les changements impactent “ les conditions de travail et génèrent des facteurs de risques psychosociaux” et “les représentants du personnel au CSE ont décidé de recourir à un expert certifié dans le domaine de la santé au travail afin de disposer d’un diagnostic et d’une analyse rigoureuse sur les conditions actuelles de travail des agents, susceptibles de servir de bases de discussion avec la direction”;

— qu’en conséquence le périmètre de la mission est contestable en ce qu’il ne porte pas sur un risque grave;

— qu’il n’est pas justifié de la compétence de la personne missionnée pour réaliser l’expertise ni de l’identité du chargé d’expertise spécialisé ;

— que le périmètre de la mission fixé par le CSE n’est pas respecté puisqu’il porte sur “les équipes d’intervention devant assurer un service interne de surveillance pour les locataires du parc social parisien” alors que la lettre de mission évoque “l’ensemble des directions, services et fonctions identifiés comme pertinent pour le recueil des informations utiles et nécessaires pour l’enquête”;

— que le nombre d’entretiens des encadrants est excessif par rapport au nombre d’entretien des agents mobiles ;

— que le taux journalier de 1600 € est excessif s’agissant seulement d’entretiens avec des agents mobiles et peut être ramené à 900 € ;

— que les entretiens n’ayant pas pour objet de rechercher les risques, la durée de la mission peut être ramenée à 13 jours ;

L’association CABINET EMERGENCES conclut au débouté du demandeurs en ses prétentions et demande la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

Il fait valoir :

— que ce sont des risques psychosociaux qui ont été identifiés par le CSE et que la délibération prévoit que l’expert doit analyser les situations de travail pour comprendre les effets sur les conditions de travail, rechercher, identifier et analyser les facteurs de dégradation des conditions de travail, proposer des mesures de prévention ;

— que si le risque grave n’était pas identifié, comme le soutient le demandeur, il lui appartenait de contester le recours à expertise, ce qu’il n’a pas fait ;

— que l’expertise ne porte pas seulement sur le changement des horaires des vacations mais sur l’ensemble des risques psychosociaux ;

— qu’en dépit de la formule usuelle, l’expertise ne portera que sur les 170 agents de sécurité ;

— que le détail en jours de la mission est le suivant :

— instruction et phase préparatoire : 4 jours ( 1 jour réunion avec CSE et rédaction lettre de mission, 1 jour planification, 2 jours analyse documentaire);

—  25 entretiens individuels : 6,5 jours ;

— traitement des données recueillies lors des entretiens : 3,25 jours ;

— entretien collectif : 0,5 jour ;

— traitement données recueillies lors entretien collectif : 0,13 jour;

— observation des conditions de travail : 0,5 jour ;

— traitement des observations : 0,15 jour ;

— rédaction du rapport : 8 jours ;

— relecture et corrections : 2 jours ;

— coordination : 1 jour ;

— restitution : 2 jours ;

— que ce total de 28,5 jours a été ramené à 26 jours ;

— que la durée des entretiens ne saurait être inférieure à 1h30 pour permettre un dialogue effectif;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La délibération du CSE du 17 novembre 2025 vise expressément les “troubles psychosociaux” affectant les 170 agents de sécurité et évoque diverses manifestations de ces troubles et divers facteurs dont le changement des horaires ;

Cette délibération n’a pas été contestée et il est déraisonnable, compte tenu de sa rédaction, de la réduire à la seule question d’un changement d’horaires ;

L’expertise portant sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés 170 salariés, l’organisation de 25 entretiens n’apparaît nullement excessive; de même qu’un entretien, à moins de se réduire à un interrogatoire d’identité et un QCM, ne saurait être d’une durée inférieure à 1h30 ;

L’association étant habilitée, il n’appartient pas au juge de vérifier sa compétence et celle de ses préposés, qui résulte nécessairement de l’habilitation ;

Le tarif journalier pratiqué est dans la moyenne haute habituelle de la profession ;

Seule la durée de rédaction apparaît excessive compte tenu du fait que les données recueillies ont été traitées par des professionnels aguerris dans la foulée des entretiens et des observations et que les documents ont été analysés en amont ;

La durée totale de 10 jours prévue peut être raisonnablement ramenée à 5 jours ;

La durée totale de la mission étant ainsi ramenée à 23,5 jours, le coût prévisionnel sera fixé à 23,5 x 1600 = 37600 € HT ;

Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés ;

PAR CES MOTIFS,

LE PRÉSIDENT

Statuant par jugement public, contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

— FIXE à la somme de 37600 € HT le coût prévisionnel de l’expertise ;

— REJETTE les demandes au titre des frais irrépétibles ;

— CONDAMNE l’association CABINET EMERGENCES aux dépens.

La minute a été signée par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.

LA GREFFIÈRE

LE PRÉSIDENT