TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ : [Courriel 1]

N° RG 25/00276 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4BCU

[Localité 2]

Minute: 26/00274

DU : 10 Avril 2026

Société [1] (vref 00002970789)

C/

Société [2] (vref 980001953910L)

Monsieur [N] [U] [X]

[Localité 3] (vref Amende)

Société [3] (vref 42218702662)

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (vref WAKU94114AA)

———

COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

A

par LR/AR

A

par LS

———

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sawsan SOUAR, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société [1] (vref 00002970789),

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

à :

Société [2] (vref 980001953910L),

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [U] [X],

demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

[Localité 3] (vref Amende),

demeurant Agence Nationale – Traitement Infraction – [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Société [3] (vref 42218702662),

demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE (vref WAKU94114AA), demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

*****

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 13 octobre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 4] a imposé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [N] [U] [X] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le 16 Octobre 2025, la société [1] a contesté cette décision ;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 Avril 2026 ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile qui dispose “qu’en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure”.

Le deuxième alinéa du même article ajoute que le juge dispose également de la faculté de prononcer d’office la caducité de l’acte introductif d’instance ;

En l’espèce, la société [1] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l’article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

La société [1] justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer d’office caduc le recours de la société [1] par application de l’article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, le Juge des contentieux de la protection ;

DÉCLARE caduc le recours formé par la société [1] ;

DIT que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si la société [1] justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RAPPELLE que la caducité entraîne par voie de conséquence l’extinction de l’instance en contestation ouverte par le recours de la société [1] ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement aux fins de mise en oeuvre de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur au recours par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple aux autres parties et à la commission de surendettement à la diligence du greffe ;

LAISSE les éventuels dépens à charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT