PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

ORDONNANCE D AUTORISATION DE VENTE DE BIENS

DU Mercredi 04 Septembre 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00400 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GPF

N° MINUTE :

24/00109

DEMANDEURS:

[H] [Y]

DEFENDEURS:

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Société ADVANZIA BANK

Société LA BANQUE POSTALE CF

Société CARREFOUR BANQUE

Société COFIDIS

Société FLOA

Société FINFROG

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Société YOUNITED CREDIT

S.A. FRANFINANCE

Société COFINOGA SERVICE CLIENT

AUTRES PARTIES:

DEMANDEUR

Monsieur [H] [Y]

44 av du président kennedy

75016 PARIS

non comparant

DÉFENDERESSES

S.A. CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP50075

77213 AVON CEDEX

non comparante

Société ADVANZIA BANK

CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT

97 ALL A.BORODINE

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante

Société LA BANQUE POSTALE CF

SERVICE SURENDETTEMENT

93812 BOBIGNY CEDEX 09

non comparante

Société CARREFOUR BANQUE

CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

143 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET

non comparante

Société COFIDIS

CHEZ SYNERGIE CS 14110

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante

Société FLOA

CHEZ CCS – SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante

Société FINFROG

45 T RUE DES ACACIAS

75017 PARIS

non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

143 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET

non comparante

Société YOUNITED CREDIT

21 RUE DE CHATEAUDUN

75009 PARIS

non comparante

S.A. FRANFINANCE

53 Rue du Port

CS90201

92000 NANTERRE

non comparante

Société COFINOGA SERVICE CLIENT

SERVICE CLIENT

95908 CERGY PONTOISE CEDEX

non comparante

PARTIE INTERVENANTE

AUTRES PARTIES

PARTIES INTERVENANTES:

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Deborah FORST

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputé contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 04 septembre 2024

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS

Monsieur [H] [Y] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a adopté, le 30 mai 2024 un plan sur une durée de 24 mois, au taux de 0%, avec des mensualités de 743,45 euros puis 653 euros, afin de permettre au débiteur de sortir d’une indivision ou de vendre le bien immobilier à la suite du décès de l’usufruitière. Le plan, définitif, a débuté le 30 juin 2024.

Par requête reçue au tribunal judiciaire de Paris le 20 juin 2024, Monsieur [H] [Y] a saisi la présente juridiction d’une demande d’autorisation de vente du bien immobilier situé à Saint-Rémy-les-Chevreuses à la suite d’une succession.

L’ensemble des créanciers a été informé par lettre recommandée avec avis de réception du tribunal du 11 juillet 2024 de la requête de Monsieur [H] [Y], et a été invité à produire ses éventuelles observations dans le délai de 15 jours.

Les créanciers n’ont pas écrit au tribunal pour transmettre leurs observations.

MOTIFS

Aux termes des articles L722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de surendettement entraîne la suspension et l’interdiction « des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Cette suspension ou interdiction, limitée à une durée maximale de deux ans, vaut " jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L.741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. "

Elles se poursuivent cependant pendant la durée d’exécution de ces mesures imposées, conformément à l’article L733-16 du code de la consommation.

Par ailleurs, en vertu de l’article L 722-5 du Code de la consommation, " la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa ".

En l’espèce, Monsieur [H] [Y] a transmis une requête le 20 juin 2024 afin d’être autorisé à vendre, avec Monsieur [T] [Y], coindivisaire, le bien immobilier situé 3 chemin de la butte au buis 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuses. Il verse une promesse de vente du 21 mai 2024 au prix de 408 000 euros.

Ce prix de vente envisagé correspond aux montants retenus par les deux estimations de valeur du bien produites par le débiteur, la première issue du site « de particulier à particulier », pour un prix de 391 000 euros à 437 000 euros, et la seconde, datée du 17 avril 2024, par la société IAD, pour un prix de 400 000 à 425 000 euros (ou 388 000 à 413 000 euros net vendeur). Ainsi, les conditions envisagées pour la vente correspondent à la valeur du bien.

Au surplus, aucune opposition n’a été formée par les créanciers.

Dès lors, il convient de faire droit à la requête de Monsieur [H] [Y], afin de lui permettre de vendre le bien, cette vente étant de nature à désintéresser ses créanciers.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, par ordonnance rendue en dernier ressort :

AUTORISONS Monsieur [H] [Y] à vendre de gré à gré le bien immobilier situé 3 chemin de la butte au buis 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuses, au prix minimal de 408 000 euros ;

DISONS que le prix de vente sera réglé au plus tard lors de la signature de l’acte authentique passé en l’étude du notaire en charge de la vente ;

DISONS que cette vente sera faite suivant les conditions ordinaires et de droit en pareille matière ;

DISONS que la part du prix de vente de Monsieur [H] [Y] pourra désintéresser les créanciers dans l’ordre de leur rang de sûretés et privilèges puis au marc l’Euro ;

DISONS que Monsieur [H] [Y] devra informer la commission de surendettement du résultat des opérations de répartition afin de permettre à cette dernière de clôturer la procédure de surendettement pour extinction du passif ou à défaut de la poursuivre pour traitement du passif subsistant ;

DISONS que la présente décision sera également notifiée au notaire en charge de l’opération autorisée ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux créanciers et à la Commission ;

RAPPELONS que la présente décision est susceptible dans le délai de quinze jours de sa notification d’un recours en rétractation remis ou adressé au greffe de la présente juridiction par toute partie intéressée qui n’a pas été mise en mesure de s’opposer à la demande ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est immédiatement exécutoire.

LA GREFFIERE LA JUGE