TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02541 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4W6X

N° MINUTE :

24/2024

JUGEMENT

rendu le mercredi 30 octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [G] [P], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 juillet 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 30 octobre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/02541 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4W6X

Par requête enregistrée au greffe le 19 mars 2024, [G] [P] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 25 euros au titre du non-respect des dispositions de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004 ;

➪ la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le droit de plaidoirie de 13 euros.

Au soutien de sa demande, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’il devait effectuer le 10 décembre 2022 entre l’aéroport de [Localité 4] en France et celui d'[Localité 3] ayant été retardé ce qui l’a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 28 décembre 2022.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 2 juillet 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

[G] [P] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [G] [P] établit le retard de son vol de plus de 4 heures sans que la société AIR ALGERIE établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager.

En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due alors, qu’en outre, la Cour de Justice Européenne a étendue l’indemnité due en cas d’annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 2 heures.

Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 250 euros en dédommagement du retard de vol subi par [G] [P] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

Cela étant, [G] [P] ne justifie pas que le non-respect par la société ROYAL AIR MAROC des dispositions objet de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 (remise d’une notice informative) lui ait été dommageable, étant relevé notamment que l’engagement même de la procédure établit qu’elle connaissait parfaitement les « règles d’indemnisation et d’assistance ».

[G] [P] sera donc déboutée de sa demande de dommages intérêts présentée à ce titre.

L’attitude la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint, [G] [P] a engagé des frais et ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [G] [P] la somme de 250 euros, à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [G] [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute [G] [P] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 30 octobre 2024

le greffier le Président