Tribunal Judiciaire de Nancy, Jex, 3 avril 2026, n° 26/00236

TJ Nancy 3 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, jex, 3 avr. 2026, n° 26/00236
Numéro(s) :	26/00236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claude BOURGAUX
Parties :	S.A.S. AUTO PASSION

Texte intégral

DU : 03 Avril 2026

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 26/00236 – N° Portalis DBZE-W-B7K-JZHX

CODIFICATION : 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

Madame [N] [O]

135 rue de la république

Bâtiment le Zambèse -appt 21

54140 JARVILLE

représentée par M^e Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 01

DEFENDERESSE

S.A.S. AUTO PASSION, RCS de NANCY sous le n° 795 855 649

3 rue Charles Bourseul

54136 BOUXIERES AUX DAMES

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,

GREFFIER : M^me Laetitia REMÉDIO,

DÉBATS : A l’audience publique du 06 Février 2026, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 03 Avril 2026.

JUGEMENT : Réputé Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par M^me Laetitia REMÉDIO, Greffier.

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Copie exécutoire délivrée le : à M^e Claude BOURGAUX

Copie gratuite délivrée le : à S.A.S. AUTO PASSION + parties + commissaire de justice

Notification LRAR le : aux parties

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement réputé contradictoire, rendu le 2 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a :

Prononcé la résolution de la vente du véhicule d’occasion de marque Peugeot modèle 207 conclue le 12 juillet 2021 entre la société AUTO PASSION, vendeur, et Mme [N] [O], acquéreur,Condamné la société AUTO PASSION à rembourser à Mme [N] [O] la somme de 6 917,76 € au titre du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023,Ordonné la restitution du véhicule Peugeot 207 immatriculé GC 502 FL à la société AUTO PASSION et Dit qu’il appartenait à cette dernière de venir le récupérer à ses frais après remboursement du prix de vente,Condamné la société AUTO PASSION à payer à Mme [N] [O] la somme de 2 818,80 € à titre de dommages-intérêts,Débouté Mme [N] [O] de ses demandes d’indemnisation complémentaire,Condamné la société AUTO PASSION à payer à Mme [N] [O] la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamné la société AUTO PASSION au dépens incluant ceux de référé et le coût de l’expertise judiciaire.

Le jugement a été signifié à la société AUTO PASSION le 22 août 2024 par acte remis à personne morale.

Exposant que la société AUTO PASSION n’a pas satisfait à son obligation de procéder à la récupération du véhicule, en dépit de la mise en demeure adressée le 2 mai 2025, Mme [N] [O] l’a assignée le 14 janvier 2026 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir :

Condamner la société AUTO PASSION à devoir payer à Mme [N] [O] la somme de 1 749,30 € à titre de dommages-intérêts Condamner sous astreinte de 500,00 € par mois de retard à compter de la signification de l’acte d’assignation, la société AUTO PASSION à devoir venir reprendre possession du véhicule automobile Peugeot 207 dont la résolution a été prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 2 juillet 2024 ;Condamner la société AUTO PASSION à payer à Mme [N] [O] la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner la société AUTO PASSION aux dépens.

A l’audience, Mme [N] [O], représentée par son conseil, a maintenu les demandes telles que formulées dans son acte introductif d’instance, en indiquant s’en rapporter quant à l’étendue des attributions du juge de l’exécution pour prononcer une condamnation à paiement.

La société AUTO PASSION, assignée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’astreinte

Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, en prononçant la résolution de la vente, le juge a ordonné la restitution du véhicule litigieux et dit qu’il appartenait à la société AUTO PASSION de venir le récupérer à ses frais après remboursement du prix de vente.

Alors que le jugement lui a été signifié le 22 août 2024 et qu’elle a été destinataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception signé le 5 mai 2025, la société AUTO PASSION, qui n’a pas comparu, ne justifie pas avoir procédé à la récupération à ses frais du véhicule, telle que mise à sa charge par le juge.

Compte tenu de la défaillance de la société AUTO PASSION qui contraint Mme [N] [O] à conserver un véhicule qui ne lui appartient plus et à en supporter les frais d’assurance et de gardiennage, il convient de faire droit à la demande et d’assortir le jugement du 2 juillet 2024 d’une astreinte de 20,00 € par jour de retard.

L’astreinte prendra effet dès le jour de son prononcé dès lors qu’elle assortit une décision déjà exécutoire.

Sur la demande indemnitaire

Il résulte des dispositions de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, qui connait des contestations des mesures d’exécution, de prononcer une condamnation en paiement hors les cas prévus par la loi.

En l’espèce, la demande de Mme [N] [O] tendant à obtenir paiement de la somme de 1 749,30 € au titre des frais d’assurance et de gardiennage du véhicule engagés depuis la résolution de la vente, sera déclarée irrecevable dès lors que, ne se rattachant à une mesure d’exécution forcée, elle excède les pouvoirs du juge de l’exécution.

Sur les autres demandes

Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par la société AUTO PASSION, également tenue d’une indemnité de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

Dit que la société AUTO PASSION sera tenue de récupérer le véhicule automobile Peugeot 207 dont la résolution a été prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 2 juillet 2024, sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, qui prend effet au 3 avril 2026, date du prononcé du jugement ;

Déclare Mme [N] [O] irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 1 749,30 € à titre de dommages-intérêts ;

Condamne la SAS AUTO PASSION à payer à Mme [N] [O] la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS AUTO PASSION aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION