TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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AUDIENCE DE REFERES

DU 10 Avril 2026

Dossier N° RG 26/00131 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4PQ6

Minute 26/00222

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société VILOGIA, SA D’HLM, ayant son siège social [Adresse 4]

ayant pour avocat Maître Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

d’une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [A] [Y], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

d’autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 22 Décembre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par courriel en date du 19 mars 2026 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l’audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00131 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4PQ6;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG