MINUTE N° : 2025/

JUGEMENT DU : 26 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00736 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQXJ

NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) C/ [B] [R], [V] [R] NEE [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 26 Décembre 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :

copie certifiée conforme délivrée à : M^e ALMODOVAR – M. [R] [B] – Mme [R] [V]

le :26.12.2025

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)

RCS LILLE 303 236 186,

dont le siège social est sis 69 Avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL

représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE,

substitué par Maître Jean-philippe VALLON de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE,

DEFENDEURS

M. [B] [R]

né le 07 Octobre 1979 à SEOUL COREE DU SUD,

demeurant 6, rue Ray Charles – 38200 VIENNE

non comparant

Mme [V] [R] née [Z]

née le 08 Janvier 1983 à SAINT-PRIEST (69800),

demeurant 6 Rue Ray Charles – 38200 VIENNE

non comparante

Qualification : réputée contradictoire, avant dire droit

Débats tenus à l’audience du 07 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 26 Décembre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable n°4739764 émise le 18 novembre 2021 et acceptée le 24 novembre 2021, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [B] [R] un crédit accessoire à la vente d’un véhicule de marque MERCEDES n° de série W1N2477861J202790 immatriculé FTR-947-WL d’un montant de 40.800,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 767,15 euros, hors assurances, incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 3,648%.

Suivant offre préalable n°4885896 émise le 20 janvier 2022 et acceptée le 26 avril 2022, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [B] [R] et Madame [V] [R] née [Z] un crédit accessoire à la vente d’un véhicule de marque PEUGEOT n° de série VR3UHZKXZNT037652 immatriculé GG-139-BW d’un montant de 27.114,76 euros, remboursable en 60 mensualités de 509,21 euros, hors assurances, incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 3,599%.

Par exploits de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a fait assigner Monsieur [B] [R] et Madame [V] [R] née [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE pour voir, au visa des articles 1103, 1366, 1367, 1124, 1128, 2346 et 2347 du Code civil :

Condamner Monsieur [B] [R] à lui payer la somme de 29.012,24 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,627% à compter du premier impayé soit le 10 janvier 2024 et ce jusqu’à complet paiement ; Condamner solidairement Monsieur [B] [R] et Madame [V] [R] née [Z] à lui verser la somme de 20.586,80 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,599% à compter du premier impayé soit le 10 mars 2024 et ce jusqu’à complet paiement ; Condamner Monsieur [B] [R] à restituer sous astreinte de 15,00 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir le véhicule financé, à savoir : MERCEDES GLA immatriculé FT-947-WL portant n° de série W1N2477861J202790 ; Condamner solidairement Monsieur [B] [R] et Madame [V] [R] née [Z] à restituer sous astreinte de 15,00 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir le véhicule financé, à savoir : PEUGEOT 208 Electrique GT Pack immatriculé GG-139-BW portant n° de série VR3UHZKXZNT037652 ; Donner acte de ce que la SA CGL procèdera à la reddition des comptes par déduction des sommes perçues par suite de la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule qui aura été préalablement restitué ; Condamner solidairement Monsieur [B] [R] et Madame [V] [R] née [Z] à lui verser la somme de 1.500,00 euros en application de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l’instance. A l’audience du 7 novembre 2025, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), représentée par son Conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens à ses écritures auxquelles elle s’est expressément référée.

Monsieur [B] [R] et Madame [V] [R] née [Z] ne sont ni présents, ni représentés, leurs assignations ayant été remises à domicile.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2025, pour y être rendu le présent jugement, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les articles 12 a) des conditions générales des contrats de crédit litigieux stipulent que les véhicules financés font l’objet d’un gage.

Les articles 2346 et 2347 du Code civil applicables au gage de véhicule terrestre à moteur confèrent au prêteur une option entre la demande de faire vendre le bien aux enchères (article 2346) et la dation dudit bien en paiement (article 2347), cette dernière disposition interdisant au créancier gagiste de réclamer au débiteur le solde éventuel de la dette dans l’hypothèse où la valeur du véhicule gagé serait inférieure à celle-ci.

Or, en l’espèce, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) sollicite la restitution du bien financé au moyen du prêt, ce qui ne correspond à aucune des deux options du créancier gagiste énoncées aux articles 2346 et 2347 du Code civil.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) à faire connaître de laquelle des deux dispositions précitées elle demande l’application.

L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés en l’état.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire-droit,

ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE les parties à comparaître à l’audience du

vendredi 23 janvier 2026 à 10 heures 00

la notification du présent jugement valant convocation ;

INVITE la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), en sa qualité de créancier gagiste, à faire connaître de laquelle des deux dispositions suivantes elle sollicite l’application : article 2346 ou 2347 du Code civil ;

RÉSERVE l’ensemble des demandes et les dépens,

Ainsi jugé et prononcé à Vienne, le 26 décembre 2025.

Le greffier, Le Juge des contentieux de la protection,