TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/00924 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4RIU

MINUTE: 26/0210

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [P] [M]

née le 27 Septembre 1979 à UKRAINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE EVRARD

Présente assistée de M^e Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office

Absente représentée par M^e Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office

En présence de Madame [L] [D] interprète en langue russe/ukrainienne qui prête serment à l’audience

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 30 janvier 2026

Le 23 janvier 2026, le directeur de EPS VILLE EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [P] [M].

Depuis cette date, Madame [P] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de EPS VILLE EVRARD.

Le 28 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [P] [M].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 janvier 2026.

A l’audience du 02 Février 2026, M^e Charlotte DINGA ATIPO, conseil de Madame [P] [M], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 30 01 2026, que Madame [P] [M] patiente connue du secteur pour psychose chronique, a été hospitalisé pour agitation psychomotrice avec un risque d’hétéro agressivité. Elle est dans le déni de ses troubles et refuse le traitement et les soins. Il existe un risque de passage à l’acte et elle est imprévisible.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 30 01 2026 du Dr [K] que la patiente présente des troubles du caractère, une intolérance à la frustration, une angoisse non métabolisée symboliquement, une persécution diffuse actuellement focalisée sur l’assistante sociale. Elle est calme et de bon contact dans le service. Pas de consentement recevable. Le péril imminent a été motivé par la violence du passage à l’acte agressif qui a nécessité l’intervention de la police qui a fait usage du taser.

A l’audience de ce jour, Madame [P] [M] déclare que son hospitalisation se passe normalement. Elle précise que sa maman a besoin d’elle car elle est seule chez elles. Elle ajoute ne pas avoir de suivi CMP.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Madame [P] [M] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [M].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [M]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 02 Février 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :