Tribunal Judiciaire

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N° RG 25/00232 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EEQ

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

[C] [V]

C/

[N] [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

Jugement rendu le 13 Novembre 2025 par Maxime SENECHAL, juge, assisté de Pauline CARON, greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [C] [V]

née le 05 Juillet 1994 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-001782 du 02/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

ET :

DÉFENDEUR

M. [N] [U]

né le 03 Mars 2000 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

Non comparant

DÉBATS : 11 Septembre 2025

PROCÉDURE : l’affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/00232 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EEQ et plaidée à l’audience publique du 11 Septembre 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 13 Novembre 2025, les parties étant avisées ;

Et après délibéré :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 mai 2024, Mme [C] [V] a cédé son véhicule de marque Volkswagen, immatriculé [Immatriculation 6], numéro de série WVWZZZ1JZ3WO77449 à M. [N] [U] pour la somme de 1500 euros.

Un constat de carence a été dressé par le conciliateur le 18 octobre 2024.

Par requête déposée au greffe le 17 février 2025, Mme [C] [V] a enjoint M. [N] [U] devant le juge du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander la condamnation de ce dernier à lui régler la somme en principal de 500,00 euros au titre du solde de la vente de son véhicule en date du 22 mai 2024 et la somme de 3500,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été régulièrement convoqués à l’audience du 5 juin 2025. À cette audience, M. [N] [U] était représenté par son conseil. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 novembre 2025.

À cette audience, Mme [C] [V], représentée par son conseil, sollicite le maintien des demandes contenues dans l’acte introductif d’instance. M. [N] [U] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1358, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Mme [V] sollicite la condamnation de M. [U] au paiement de la somme de 500,00 euros au titre du solde du contrat de vente de son véhicule de marque Volkswagen, immatriculé [Immatriculation 6], numéro de série WVWZZZ1JZ3WO77449. Au soutien de sa demande en paiement, elle produit :

l’acte de cession du véhicule susmentionné établi entre les parties le 22 mai 2024 ; un acte sous seing privé de M. [U] par lequel il s’engage à régler la somme de 1500,00 euros à Mme [V] suivant l’échéancier suivant : 400,00 euros le 22 mai 2024 et 1100,00 euros le 5 juin 2024, ainsi que la photocopie de la carte d’identité de M. [U] ; la carte grise barrée du véhicule ; le constat de carence du 18 octobre 2024.

Il ressort de ces éléments que le lien contractuel est suffisamment établi pour la somme de 1500,00 euros.

Au vu des déclarations de Mme [V], M. [U] reste lui devoir la somme de 500,00 euros.

M. [U] n’apporte aucun élément de nature à contester la créance ainsi établie.

Par conséquent, M. [U] sera condamné à payer à Mme [V] la somme de 500 euros au titre du solde de la vente du véhicule de marque Volkswagen, immatriculé [Immatriculation 6], numéro de série WVWZZZ1JZ3WO77449 du 22 mai 2024.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Mme [V] sollicite la condamnation de M. [U] au paiement de la somme de 3500,00 euros à titre de dommage et intérêts. Toutefois, elle n’apporte aucun élément de nature à prouver l’existence d’un quelconque préjudice et de son lien de causalité avec l’inexécution contractuelle de M. [U].

Par conséquent, la demande formée de ce chef sera rejetée.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [U], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité de Boulogne-sur-Mer, statuant après débats en audience publique, en dernier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [N] [U] à payer à Mme [C] [V] la somme de 500,00 euros (cinq cents euros) au titre du solde de la vente du véhicule de marque Volkswagen, immatriculé [Immatriculation 6], numéro de série WVWZZZ1JZ3WO77449 du 22 mai 2024 ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Mme [C] [V] ;

CONDAMNE M. [N] [U] aux dépens de la présente instance.

La Greffière, Le Juge,