TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02633 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZUI

MINUTE: 26/0537

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [I] [X]

né le 01 Janvier 1989 en EGYPTE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1]

Présent assisté de M^e Sarah M’HIMDI, avocat commis d’office

En présence de Monsieur [O] [D], interprète en langue arabe qui a prêté serment à l’audience

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 18 Mars 2026

Le 10 Mars 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [X].

Depuis cette date, Monsieur [I] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Etablissement 1].

Le 16 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 Mars 2026.

A l’audience du 19 Mars 2026, M^e Sarah M’HIMDI, conseil de Monsieur [I] [X], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 18 03 2026, que Monsieur [I] [X] a été hospitalisé sans son consentement dans le cadre du péril imminent pour troubles du comportement sur la voie publique (porteur d’un couteau). Il présentait un délire de persécution à mécanisme hallucinatoire avec une agitation. Il était dans le déni de ses troubles psychiques.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 18 03 2026 du Dr [A] que le patient présente un contact distant. Le discours est pauvre, peu spontané, marqué par des réponses brèves. On retrouve des idées délirantes de persécution. Le patient fait preuve d’une anosognosie totale, niant les troubles du comportement rapportés et banalisant sa consommation de cannabis. L’humeur est triste, avec une souffrance psychique exprimée mais non élaborée.

A l’audience de ce jour, Monsieur [I] [X] déclare que sa santé est en améioration, qu’il prend ses médicaments et qu’il préfère sortir même si son hsospitalisation se passe bien.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [I] [X] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète .

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [X].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Etablissement 1], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [X]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 19 Mars 2026

Le Greffier

Goynavine BOULON

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :