TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02638 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZVL

MINUTE: 26/549

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Monsieur [L] [I]

né le 17 Septembre 1986 à

[Adresse 1]

[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

Présent, assisté de M^e Nadia KHATER, avocate commise d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [M] [I]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit 19 mars 2026;

Le 09 mars 2026, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [I].

Depuis cette date, Monsieur [L] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1].

Le 16 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [I].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 mars 2026.

A l’audience du 20 Mars 2026, M^e Nadia KHATER, conseil de Monsieur [L] [I], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur l’information de la commission départementale des soins psychiatriques

Le I de l’article L. 3212-5 du code de la santé publique prévoit que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département ou, à [Localité 2], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2.

Et l’article L. 3212-9 du même code précise que le directeur de l’établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est notamment demandée par la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5.

Enfin, l’article L. 3216-1 dudit code précise notamment que l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, la commission départementale des soins psychiatriques a été informée le 10 mars 2026 de l’admission de Monsieur [L] [I], soit le lendemain de son admission en soins psychiatriques. Les éléments médicaux ont été transmis par courriel du 16 mars 2026.

Si l’article L. 3212-5 du code de la santé publique prévoit une transmission sans délai, l’ensemble des éléments précités ne conduit pas à constater une violation de la disposition précitée du code de la santé publique.

En tout état de cause, Monsieur [L] [I], ayant déjà été admis en milieu psychiatrique, a été hospitalisé dans le cadre de troubles du comportement à domicile, dans un contexte de rupture de traitement. Il ressort des certificats médicaux des 24h et 72h des délires de persécution, le premier de ces documents évoquant des hallucinations auditives, un déni total des troubles et un risque potentiel de passage à l’acte hétéro agressif. L’avis médical motivé du 16 mars 2026 relève que les injonctions hallucinatoires semblent partiellement atténuées sous traitement mais note un tableau délirant persistant.

Dans ces conditions où l’état de santé de Monsieur [L] [I] représente, depuis le début de son hospitalisation, un danger pour autrui, l’information tardive de la commission départementale des soins psychiatriques ne lui a causé aucun grief.

Par suite, le moyen doit être écarté.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

A l’audience de ce jour, Monsieur [L] [I] déclare que l’hospitalisation se déroule bien mais est opposé à son maintien, faisant valoir qu’il n’a “aucun problème mental”.

Il résulte néanmoins des pièces médicales précitées au point précédent que Monsieur [L] [I] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [I].

PAR CES MOTIFS

La juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Etablissement 2], au centre [Etablissement 3] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette le moyen d’irrégularité de la procédure.

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [I].

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 20 Mars 2026

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le Juge

Céline CARON-LECOQ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :