Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 6 paf, 20 janvier 2026, n° 25/03684

TJ Bobigny 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car les défendeurs n'avaient présenté aucune défense au fond, ce qui permettait au demandeur de mettre fin à l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la responsabilité de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 5 sect. 6 paf, 20 janv. 2026, n° 25/03684
Numéro(s) :	25/03684
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence « [ Adresse 9 ] » située [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 JANVIER 2026

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 5/Section 6 – PAF

AFFAIRE: N° RG 25/03684 – N° Portalis DB3S-W-B7J-27MI

N° de MINUTE : 26/86

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence « [Adresse 9] » située [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société SGA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE, exerçant sous le nom commercial CITYA SGA, SAS

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444

DEFENDEURS

Madame [R] [K]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentée

Monsieur [C] [W] [F] [K]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Claire TORRES, Juge,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile,

Assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 18 Novembre 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par Madame Claire TORRES, Magistrat, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

Vu l’assignation signifiée le 4 avril 2025 par le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 9] » située [Adresse 1] à [Localité 11], représenté par son syndic la S.A.S. SGA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE ;

Vu le désistement d’instance formulé oralement par le demandeur à l’audience du 18 novembre 2025,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir formulée par les défendeurs,

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, à moins que ce dernier n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans ce cas, il résulte de l’article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, lors de l’audience du 18 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Coteaux [Adresse 8] [Localité 10] » située [Adresse 1] à [Localité 11], représenté par son conseil, s’est désisté oralement de son instance.

De leur côté, Madame [R] [K] et Monsieur [C] [W] [F] [K] n’ont pas comparu. Ils n’ont, par conséquent, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il convient par suite de constater le caractère parfait du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 9] » située [Adresse 1] à [Localité 11], pris en la personne de son syndic, et partant l’extinction de l’instance en cours par l’effet de ce désistement.

Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le président du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 9] » située [Adresse 1] à [Localité 11], pris en la personne de son syndic, à l’égard de Madame [R] [K] et Monsieur [C] [W] [F] [K] ;

CONSTATE en conséquence, par l’effet de ce désistement, l’extinction de l’instance en cours qui opposait le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 9] » située [Adresse 1] à [Localité 11], pris en la personne de son syndic, à Madame [R] [K] et Monsieur [C] [W] [F] [K] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Coteaux [Adresse 8] [Localité 10] » située [Adresse 1] à [Localité 11], pris en la personne de son syndic, aux dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La minute de la présente décision a été signée par Madame Claire TORRES, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.

Fait au Palais de Justice, le 20 Janvier 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sakina HAFFOU Claire TORRES