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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, election professionnelle, 24 mars 2026, n° 26/02227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société DHL AVIATION FRANCE c/ Syndicat L' UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES ( UNSA ) TRANSPORT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 26/02227 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4XHE
Minute n°: 26/00041
Société DHL AVIATION FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
C/
Monsieur [I] Chez Mme. [J] [L] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Syndicat L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA) TRANSPORT
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente assistée de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 30 Décembre 2025
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 24 Mars 2026,
Vu l’absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/02227 – N° Portalis
DB3S-W-B7J-4XHE et le dessaisissement de la juridiction, par l’effet du désistement
Fait à [Localité 2], le 24 Mars 2026,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Diane OTSETSUI
Transmis à : Maître David CALVAYRAC de la SELEURL DAVID CALVAYRAC
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