Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 2, 18 février 2026, n° 24/11711

TJ Bobigny 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, notamment l'altération définitive du lien conjugal.
Rejeté
Demande de liquidation et partage des biens
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, renvoyant les parties à procéder amiablement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 2, 18 févr. 2026, n° 24/11711
Numéro(s) :	24/11711
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Josée MOINEAU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 1]

[Localité 2]

_______________________________

Chambre 3/section 2

R.G. N° RG 24/11711 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2FNS

Minute : 26/00084

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 18 Février 2026

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [L] [H]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Josée MOINEAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 197

Monsieur [J] [U]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (YOUGOSLAVIE)

[Adresse 3]

[Localité 6]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e)

DÉBATS

A l’audience non publique du 10 Décembre 2025, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Février 2026.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

[L] [H]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7]

[J] [U]

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 5] ( Yougoslavie)

Mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (93)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 7 février 2021 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE [L] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par [L] [H] à [Localité 10] ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’huissier de justice ou de commissaire de justice et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois, cette dernière sera non avenue.

Fait le 18 février 2026,

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES