Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 23 mars 2026, n° 25/01997

TJ Bobigny 23 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 23 mars 2026, n° 25/01997
Numéro(s) :	25/01997
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale BOUGIERJennifer LUSSEYBenjamin PORCHERCéline LEMOUX
Cabinet(s) :	PORCHER & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. LES NOUVELLES ASSURANCES c/ Compagnie d'assurance LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE-LTD, S.A.R.L. MATRISK ASSURANCE, S.A.R.L. LIBERTY SPECIALTY MARKETS EUROP, S.A.S. MATRISK GROUP

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 6/Section 5

AFFAIRE N° RG : N° RG 25/11363 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4EY6

Ordonnance du juge de la mise en état

du 23 Mars 2026

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 23 MARS 2026

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 25/01997 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QFK

N° de Minute : 26/00222

S.A.S. LES NOUVELLES ASSURANCES,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Jennifer LUSSEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DEMANDEUR

S.A.R.L. MATRISK ASSURANCE,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 450

S.A.S. MATRISK GROUP,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 450

S.A.R.L. LIBERTY SPECIALTY MARKETS EUROP,

[Adresse 3],

[Localité 4]

représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2341

Compagnie d’assurance LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE-LTD,

[Adresse 3],

[Localité 4]

représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2341

Monsieur, [Q], [P],

[Adresse 4],

[Localité 5]

défaillant

Monsieur, [R], [P],

[Adresse 5],

[Localité 6]

représenté par M^e Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 6/Section 5

AFFAIRE N° RG : N° RG 25/11363 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4EY6

Ordonnance du juge de la mise en état

du 23 Mars 2026

S.A.R.L. EPSILON CONSEIL,

[Adresse 6],

[Localité 7]

défaillant

S.A.R.L. EPSILON SOLUTIONS,

[Adresse 6],

[Localité 7]

défaillant

S.C. FINANCIERE DU 50,

[Adresse 6],

[Localité 7]

défaillant

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffière.

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Mars 2026.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffière.

****

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Les Nouvelles assurances a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny :

— la SARL Matrisk assurance, par acte d’huissier du 25 février 2025 ;

— la SAS Matrisk group, par acte d’huissier du 25 février 2025 ;

— la SARL Liberty speciality markets Europe, par acte d’huissier du 25 février 2025 ;

— Liberty Mutual Insurance Europe SE-LTD, par acte d’huissier du 25 février 2025 ;

— M., [R], [P], par acte d’huissier du 11 février 2025 ;

— M., [Q], [P], par acte d’huissier du 11 février 2025 ;

— la SARL Epsilon conseil, par acte d’huissier du 21 février 2025 ;

— la SARL Epsilon solutions, par acte d’huissier du 21 février 2025 ;

— SC Financière du 50, par acte d’huissier du 21 février 2025.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 12 février 2026, Liberty Mutual Insurance Europe SE-LTD et la SARL Liberty Speciality Markets Europe demandent au juge de la mise en état de :

— se déclarer compétent pour trancher le litige opposant les sociétés Liberty Speciality Markets Europe et Liberty Mutual Insurance Europe à la société LNA ;

— juger irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société Liberty Specialty Markets Europe, en l’absence de qualité à défendre de cette dernière et donc d’intérêt à agir de la société Les Nouvelles assurances ;

— juger irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société Liberty Mutual Insurance Europe car prescrites ;

— condamner la société Les Nouvelles assurances à régler à chacune des sociétés Liberty Specialty Markets Europe et Liberty Mutual Insurance Europe la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 22 janvier 2026, la SARL Matrisk assurance et la SAS Matrisk group demandent au juge de la mise en état de :

— acter du désistement d’incident des sociétés Matrisk group et Matrisk assurance ;

— prononcer la jonction de la présente instance (N° de rôle 25/01997) et de l’instance actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Bobigny (N° de rôle 23/10140) ;

— rejeter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— réserver le sort des dépens.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 9 décembre 2025, M., [R], [P] demande au juge de la mise en état de :

— se déclarer incompétent pour trancher le litige opposant LNA à Epsilon conseil au profit du tribunal de commerce de Créteil ;

— déclarer prescrite les demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de M., [R], [P] ès qualité de représentant d’Epsilon conseil jusqu’au 31 octobre 2018 ;

— statuer ce que de droit sur la demande de jonction ;

— condamner la société LNA à payer à M., [R], [P] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience d’incident du 16 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026, date de la présente décision.

MOTIVATION DE LA DECISION

Il est rappelé que la demande de renvoi, fût-elle conjointe, n’est pas de droit et demeure soumise à l’appréciation du juge de la mise en état ou du tribunal, qui en évaluent le bien fondé au regard des droits des parties, de la complexité de l’affaire, du bien-fondé des motifs invoqués, de l’accomplissement des diligences procédurales requises et des contraintes inhérentes à l’audiencement.

A ce dernier égard, il est rappelé que toute demande de fixation d’un dossier à l’audience de plaidoiries conduit la juridiction à réserver un créneau qui, faute d’être utilement exploité, aurait pu profiter à une autre affaire.

Toute demande de renvoi doit donc être circonstanciée et ne peut résulter d’un simple défaut de diligence.

En l’espèce, le juge de la mise en état constate que les dernières conclusions d’incident dirigées contre la SAS LNA ont été notifiées le 12 février 2026 (pour une audience du 16 février 2026, ce qui aurait pu justifier de les écarter au regard de leur caractère tardif).

Il en résulte que la SAS LNA n’a pu se mettre en état ni répondre à l’intégralité des incidents soulevés.

Il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à la prochaine date utile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par décision publique mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile,

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie sur incident du Lundi 14 septembre 2026 à 9h30 à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage.

La minute est signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffière.

La greffière, Le juge de la mise en état,