TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 1]

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REFERENCES : N° RG 25/05697 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3GTI

Minute :

JUGEMENT

Du : 26 Février 2026

Société in’li, SA

C/

Monsieur [Q] [U] [P] [W]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société in’li, SA

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [U] [P] [W]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Et actuellement

[Adresse 6]

[Localité 4]

Comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Sandrine ZALCMAN

Monsieur [Q] [U] [P] [W]

Expédition délivrée à :

La société in’li a donné un bien en location à M. [P] [U] . Les lieux ont été libérés le 05-06-25 .

Par exploit de commissaire de justice du 19-05-25 , la société in’li bailleur a fait assigner M. [P] [U] pour obtenir :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire,

— l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier

— la séquestration des meubles garnissant le logement,

— la condamnation de M. [P] [U] au paiement de la somme principale de 3980.20 euros, au titre des loyers et charges ,

— ainsi que la somme de 800 euros pour frais irrépétibles, et ce avec le bénéfice de l’exécution provisoire, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement et le coût de l’ état des lieux de sortie .

A l’audience le conseil de la société in’li indique que les lieux ont été libérés le 05-06-25 et il se desiste de ses demandes relatives à l’expulsion et maintient les autres demandes.

Il actualise la dette locative à la somme de 3794.64 euros au 05-06-25 déduction faite du dépôt de garantie .

M. [P] [U] a comparu et ne conteste pas la dette , il indique s’appeler M. [P] [W] [Q] [U] .

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande Principale

Attendu que les lieux ont été libérés le 05-06-25 ;

Attendu que le décompte de résiliation définitif fait apparaître qu’il est dû au titre des loyers et charges impayés la somme de 3794.64 euros au 05-06-25 ;

Que la demande en paiement est augmentée des intérêts au taux légal ;

Qu’il y a lieu de condamner M. [P] [W] [Q] [U] à payer cette somme ;

Sur les demandes accessoires

Attendu qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [P] [W] [Q] [U] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens ;

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie ; qu’en l’espèce le défendeur, partie perdante , sera condamné aux entiers dépens ;

Qu’ aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ,

Condamne M. [P] [W] [Q] [U] à payer à la société in’li la somme de 3794.64 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamne M. [P] [W] [Q] [U] à payer à la société in’li la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Rappelle l’exécution provisoire du présent jugement et Rejette toutes autres demandes ;

Condamne M. [P] [W] [Q] [U] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

LE GREFFIER LE JUGE