Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 9 octobre 2025, n° 23/00053

TJ Saint-Denis de la Réunion 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accomplissement des formalités préalables à l'adjudication
Le tribunal a constaté que toutes les formalités de publicité et d'annonce avaient été dûment réalisées, rendant la vente valide.
Accepté
Respect des conditions de vente
Le tribunal a confirmé que l'adjudicataire avait respecté les conditions de vente, validant ainsi l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 9 oct. 2025, n° 23/00053
Numéro(s) :	23/00053
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	10 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amina GARNAULTCéline MAZAUDIER-PICHON DE BURYJulien LAURENT
Cabinet(s) :	PRAGMA
Parties :	Centre c/ S.C.I. PATRIMOINE PP FAMILLY

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU

09 octobre 2025

N° RG 23/00053 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO6H – MINUTE N°

NAC : 78A

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

Centre des Finances Publiques

[Adresse 1]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBITEUR SAISI

S.C.I. PATRIMOINE PP FAMILLY

[Adresse 6]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ET ENCORE :

CRÉANCIER INSCRIT

M. [Z] [B]

[Adresse 4]

[Localité 9]

ni comparant, ni représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière

DESCRIPTION DU BIEN

sur la commune de [Localité 9] [Adresse 2] une parcelle de terrain nu de 1382 m² au sein d’un lotissement cadastré section AK n° [Cadastre 3], au lieu-dit [Adresse 2], pour une contenance de 13a 82ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

PROCÉDURE

Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 26 juillet 2023 à la S.C.I. PATRIMOINE PP FAMILLY, et publié au service de la publicité foncière de Saint Denis de la Reunion le 9 août 2023 sous la référence 9744P31 S n° 72, Le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ a fait saisir un bien immobilier sur la commune de [Localité 9] [Adresse 2] une parcelle de terrain nu de 1382 m² au sein d’un lotissement cadastré section AK n° [Cadastre 3], au lieu-dit [Adresse 2], pour une contenance de 13a 82ca,

Par jugement du 12 juin 2025, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 8 août 2025,

— publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 26, 28 et 29 aout 2025,

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le 21 aout 2025.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 150 000 €.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 3 768.46 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble.

Durant les premières 90 secondes, M^e Amina GARNAULT substituée par M^e Camille DE RAMBURE, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION, a enchéri à la somme de 151 000 €.

Le délai imparti s’est écoulé sans que cette offre ait été couverte.

Avant l’issue de l’audience, M^e Amina GARNAULT substituée par M^e Camille DE RAMBURE a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir

la société SARL IMOVA

800 881 849 RCS de Saint Denis de la Réunion

[Adresse 5]

[Localité 7].

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 28 septembre 2023,

Vu le jugement d’orientation du 12 juin 2025,

ADJUGE à la société SARL IMOVA

800 881 849 RCS de Saint Denis de la Réunion

[Adresse 5]

[Localité 7], en qualité de marchand de biens, l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 26 juillet 2023 ;

— pour le prix de 151 000 €,

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3768.46 €,

DONNE ACTE à l’adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s’engage, conformément à l’article 1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ;

RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 09 octobre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION