REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/00697 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MLS7

AFFAIRE : [S] C/ S.A. MACIF, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)

Le : 24 Juillet 2025

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES

M^e Alexia JACQUOT

Copie à :

CPAM DE L’ISERE (RCT)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 JUILLET 2025

Par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [S]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurances MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE

CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 14 Avril 2025 pour l’audience des référés du 07 Mai 2025 ; Vu le renvoi au 19 juin 2025;

A l’audience publique du 19 Juin 2025 tenue par Sophie SOURZAC, Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Sophie SOURZAC, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

Le 29 septembre 1989 alors qu’il circulait à vélomoteur, Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 4] 1973, a été victime d’un grave accident de la circulation.

Par un arrêt du 6 octobre 1998, la cour d’appel de GRENOBLE a dit que les fautes de Monsieur [S] étaient de nature de réduire d’un quart son droit à indemnisation.

Son état a été déclaré consolidé le 16 avril 1994.

Selon jugement du 15 février 2001 rendu par le tribunal de grande instance de GRENOBLE, le préjudice de Monsieur [S] a été liquidé par la condamnation de Madame [X] [O] épouse [R] et de la MACIF in solidum à lui verser :

-282.815,46 francs avec intérêts en réparation de son préjudice et après déduction de la créance de la CPAM,

-10.000 francs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [S] fait état d’une aggravation de son état de santé.

Par exploits de commissaire de justice délivrés les 11 et 14 avril 2025, Monsieur [B] [S] a fait assigner la Compagnie d’assurances MACIF et la CPAM DE L’ISERE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin de voir :

— Ordonner une expertise afin de déterminer ses préjudices

— Condamner la Compagnie d’assurances MACIF, à lui payer une provision ad litem de 2.500 €

— Condamner la Compagnie d’assurances MACIF, à lui payer la somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, avec distraction de droit

A l’audience, Monsieur [B] [S] maintient ses demandes et fait valoir que son action en indemnisation n’est pas prescrite.

La Compagnie d’assurances MACIF demande au juge des référés à titre principal de débouter Monsieur [S] de toutes ses demandes pour cause de prescription et de le condamner à lui verser 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A titre subsidiaire, elle donne son accord à l’expertise sous toute réserve de garantie et de responsabilité et sollicite le débouté de Monsieur [S] de sa demande de provision ad litem.

Assignée à personne habilitée, la CPAM DE L’ISERE n’a pas constitué avocat. Elle a cependant fait parvenir au tribunal un courrier dans lequel elle indique que Monsieur [S] a été pris en charge au titre du risque malade. Il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

SUR QUOI

1 – Sur la demande d’expertise

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il est constant que Monsieur [B] [S] a été victime d’un accident de la circulation, le 29 septembre 1989, impliquant un véhicule assuré auprès de la Compagnie d’assurances MACIF.

L’article 2226 du code civil dispose que l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Il est établi par ailleurs en jurisprudence que l’action en indemnisation d’un préjudice aggravé est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial réparation. La prescription de l’action ne court qu’à compter de la manifestation de l’aggravation.

En l’espèce, Monsieur [S] fait part d’une aggravation de son état à compter de 2018 alors que celui-ci avait été déclaré consolidé en 1994. Il n’est donc pas prescrit pour agir en 2025 en réparation de son préjudice aggravé.

L’appréciation des préjudices de Monsieur [B] [S] passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable. Le juge des référés ne peut que constater qu’il est justifié, en l’état, d’un motif légitime afin que soit ordonnée une nouvelle expertise judiciaire tendant à l’évaluation précise de ses différents préjudices. Cette mesure se fera aux frais avancés de Monsieur [B] [S] selon les dispositions et la mission ci-dessous précisées au contradictoire de la Compagnie d’assurances MACIF ainsi que de la CPAM DE L’ISERE.

2 – Sur les demandes provisionnelles

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Sur la demande de provision ad litem

La compagnie LA MACIF fait valoir que l’imputabilité directe et certaine de l’aggravation de l’état de Monsieur [S] à l’accident initial du 29 septembre 1989 n’est pas établie.

Compte tenu de l’ancienneté de l’accident, la contestation de la compagnie LA MACIF doit être qualifiée de sérieuse. Il y a lieu par conséquent, à ce stade de la procédure, de débouter Monsieur [S] de sa demande de provision ad litem.

3 – Sur les demandes accessoires

Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [B] [S].

Monsieur [B] [S] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise médicale de Monsieur [B] [S] au contradictoire de la Compagnie d’assurances MACIF, et de la CPAM DE L’ISERE RCT ;

Désignons en qualité d’expert :

Docteur [L] [H]

[Adresse 6]

[Adresse 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 7]

Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :

1- Convoquer les parties ;

2 – Entendre tous sachants ;

3 – Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 29 septembre 1989, le rapport d’expertise du Docteur [E] de 1998, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;

4 – Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;

5 – Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;

6 – Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 4] 1973, dans le respect du contradictoire, en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; examen clinique qui n’aura lieu qu’en présence du médecin expert désigné et sans la présence des avocats;

7 – Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;

8 – À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;

9 – Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;

11 – Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

12 – Abstraction faite de l’état antérieur, et de l’évolution naturelle des blessures et du/des traitements qu’elles rendaient nécessaires, en s’attardant qu’aux conséquences directes, analyser, à l’issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique :

— La réalité des lésions initiales ;

— La réalité de l’état séquellaire ;

— Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

13 – Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

14 – Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

15 – Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

16 – Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;

17 – Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;

18 – Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;

19 – Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;

20 – Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

21 – Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

22 – Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ;

23 – Dommage esthétique : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident, indépendamment d’une éventuelle atteinte psychologique déjà prise en compte au titre de l’AIPP, et en précisant s’il est temporaire avant consolidation et/ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;

24 – Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;

25 – Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif, étant précisé que ce préjudice peut influer sur l’importance du déficit fonctionnel permanent;

26 – Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;

27 – Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée ;

Fixons à MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 €), le montant de la somme à consigner par Monsieur [B] [S] avant le 15 septembre 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

Disons que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de GRENOBLE ;

Disons que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 janvier 2026 ;

Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

Déboutons Monsieur [B] [S] de sa demande au titre de la provision ad litem ;

Déboutons Monsieur [B] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [B] [S] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE