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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 29 avr. 2026, n° 26/00596 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00596 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | La société |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
REFERENCES :
N° RG 26/00596
N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1]
Minute :
JUGEMENT
Du : 29 avril 2026
Monsieur [P] [S]
C/
[N]
[C] RECOUVREMENT
JUGEMENT
Après débats à l’audience publique du 11 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 ;
Sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
[N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante
[C] RECOUVREMENT (Mandataire)
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [S]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Monsieur [P] [S]
[N]
[C] RECOUVREMENT
Expédition délivrée à :
Par déclaration au greffe du Tribunal de Proximité de Pantin M. [S] [P] a fait opposition à une ordonnance d’injonction de payer rendue le 27-06-25 au profit de la société [N] et de la société [C] RECOUVREMENT pour la somme de 1 227.10 euros.
A l’audience du 11-02-26 la société [C] RECOUVREMENT , régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée , ni personne pour elle.
La société [N] se desiste de sa demande à l’égard de M. [S] [P].
A l’audience M. [S] [P] accepte ce desistement .
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le créancier n’ a pas renouvelé sa demande initiale , il y a lieu de constater le désistement de la société [N] et de la société [C] RECOUVREMENT ;
Qu’ aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité de Pantin aprés débats en audience publique , statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :
Déclare recevable l’opposition formée par M. [S] [P] ,
Dit que le présent jugement se substituera à l’ordonnance rendue le 27-06-25 par le Tribunal de proximité de Pantin ,
Met à néant l’ordonnance rendue le 27-06-25 par le le Tribunal de proximité de Pantin à l’encontre de la société [N] et la société [C] RECOUVREMENT ,
Constate le désistement d’instance de la société [N] et la société [C] RECOUVREMENT,
Constate l’extinction de l’instance ,
Laisse les dépens à la charge de la société [N] et la société [C] RECOUVREMENT.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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