Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 3, 15 novembre 2024, n° 23/03591

TJ Strasbourg 15 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Responsabilité exclusive de Monsieur [M] [Z]
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [M] [Z].
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire en raison de la disparité de revenus
Le tribunal a jugé que les conditions pour l'attribution d'une prestation compensatoire n'étaient pas remplies.
Rejeté
Préjudice subi en raison du comportement de Monsieur [M] [Z]
Le tribunal a considéré que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Responsabilité délictuelle de Monsieur [M] [Z]
Le tribunal a jugé que les conditions de la responsabilité délictuelle n'étaient pas établies.
Rejeté
Demande de prise en compte de l'ordonnance de mesures provisoires
Le tribunal a décidé que la date des effets du divorce était fixée au 19 avril 2023, sans tenir compte de la demande de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 15 nov. 2024, n° 23/03591
Numéro(s) :	23/03591
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette THOMANNLionel FRANCK

Texte intégral

N° RG 23/03591 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L2XD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 15 Novembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 23/03591 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L2XD

Copie executoire à :

— M^e Lionel FRANCK

— M^e Juliette THOMANN

Copie :

— Dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [V] [O], [I] [N]

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Juliette THOMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 281

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2023-896 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [M] [Z]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Lionel FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 234

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [E] [B]

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 06 Septembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 15 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction ;

DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DÉBOUTE Madame [V] [N] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Monsieur [M] [Z] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [M] [Z], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (Maroc),

et de

Madame [V] [O] [I] [N], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [M] [Z] et de Madame [V] [N] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [V] [N] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance de mesures provisoires ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 avril 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [M] [Z] et Madame [V] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Madame [V] [N] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;

DÉBOUTE Madame [V] [N] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [V] [N] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [V] [N] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 novembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES