TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2025

Chambre 7/Section 2

AFFAIRE: N° RG 25/00369 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NU5

N° de MINUTE : 25/00380

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CE GC

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N°382 506 079,

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Christofer CLAUDE,

avocat au barreau de PARIS,

vestiaire : R175

Situation :

DEMANDEUR

C/

Monsieur [B] [P] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 18 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre du 12 juillet 2018, acceptée électroniquement le 24 juillet 2018, M. [B] [P] [M] a conclu un contrat de prêt immobilier « Primo + » auprès de la Caisse d’Épargne Île-de-France, d’un montant de 130.448,29 euros.

La société Compagnie européenne de garanties et caution (ci-après « la société CEGC ») s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.

Par courrier recommandé du 2 août 2024 (pli avisé et non réclamé), la banque a mis en demeure M. [B] [P] [M] de lui payer la somme de 1.222,51 euros sous quinzaine, au titre d’échéances impayées du prêt, outre les intérêts de retard.

Se prévalant d’impayés non régularisés par l’emprunteur, la banque a, par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 25 septembre 2024, prononcé la déchéance du terme du prêt, entrainant l’exigibilité de la somme de 120.950,26 euros sous quinzaine.

Par courrier du 21 octobre 2024, la banque a appelé en garantie la caution.

Par courrier recommandé du 21 octobre 2024, la société CEGC a informé M. [B] [P] [M] qu’elle procéderait au règlement des sommes sollicitées par la banque.

Le 28 novembre 2024, la banque a dressé une quittance subrogative après avoir reçu paiement le même jour de la part de la société CEGC de la somme de 113.088,46 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2024 (pli distribué), la société CEGC a mis en demeure l’intéressé de lui régler ladite somme dans un délai de 8 jours.

Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2025, la société CEGC a assigné M. [B] [P] [M] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, la société CEGC demande au tribunal de :

condamner M. [B] [P] [M] au paiement des sommes de :113.088,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024, date du paiement réalisé, et ce jusqu’à parfait paiement;6.898,54 euros TTC au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution ; subsidiairement, 4.320 euros au titre des frais irrépétibles ;débouter M. [B] [P] [M] de l’ensemble de ses demandes; condamner M. [B] [P] [M] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

En se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la société Compagnie européenne de garanties et cautions soutient que M. [B] [P] [M] est tenue de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier.

La société Compagnie européenne de garanties et cautions se fonde également sur l’article 2305 alinéa 2 ancien du code civil pour obtenir le remboursement des frais engagés après la dénonciation à M. [B] [P] [M] des poursuites de la banque contre la caution.

La société Compagnie européenne de garanties et cautions affirme enfin que l’article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants.

Régulièrement assigné à personne, M. [B] [P] [M] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2025.

MOTIVATION

1. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CREANCE PRINCIPALE

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

La société CEGC, qui a payé la banque, est fondée à invoquer les dispositions de l’article 2305 précité, lui conférant un recours personnel à l’encontre du débiteur et lui permettant de recouvrer à la fois les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

Elle justifie, par la production d’une quittance subrogative, avoir payé à la banque la somme de 113.088,46 euros le 28 novembre 2024.

Les intérêts sont dus à compter du jour du paiement des sommes par la société CEGC à la banque, soit le 28 novembre 2024, date de la quittance subrogative.

En conséquence M. [B] [P] [M] sera condamné à payer à la société CEGC la somme de 113.088,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024.

2. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES FRAIS

L’article 2305 alinéa 2 ancien du code civil dispose que le recours de la caution a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Les frais sur lesquels la caution peut exercer son recours personnel sont tant les frais exposés dans le cadre de ses rapports avec le créancier, que ceux exposés dans le cadre du recouvrement de sa créance auprès du débiteur.

Toutefois, le tribunal doit veiller à ce que ces frais ne soient pas déjà pris en compte dans le cadre des dépens de la présente procédure ; il conserve par ailleurs son pouvoir d’appréciation pour les frais d’avocat qui ne sont pas tarifés, à l’instar du contrôle qu’il exerce en fonction des diligences effectuées dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la dénonciation au débiteur principal des poursuites contre la caution a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2024.

Concernant le quantum des frais, la société CEGC produit une facture du 13 janvier 2025 établie par la société d’avocats REALYZE d’un montant de 6.047,31 euros TTC au titre des « honoraires et frais » engagés dans le cadre de la présente instance, comprenant les honoraires forfaitaires d’avocat de 4.100 euros hors taxes, les frais postaux d’envoi de la mise en demeure (6,62€), soit un total de 4927,94 euros TTC, outre 1119,37 euros au titre des débours non assujettis.

La société CEGC produit en outre :

— une facture émise par le service de la publicité foncière le 3 février 2025 pour la somme de 920 euros au titre des frais d’hypothèque judiciaire provisoire,

— un décompte des émoluments de l’avocat sur le fondement :

de l’articles A444-197 du code de commerce au titre de l’assignation devant le tribunal judiciaire pour obtenir un titre exécutoire, pour la somme de 539,54 euros TTCde l’article A.444-199 du code de commerce au titre des formalités de publicité provisoire et de la demande de renseignement sur l’immeuble, pour les sommes respectives de 1.105,15 euros TTC et 13,85 euros TTC.Il ressort de ces éléments que la société CEGC justifie de l’inscription hypothécaire qu’elle allègue et avoir payé la somme de 920 euros au titre de cet acte. Elle justifie également du calcul des émoluments liés à cette formalité pour la somme totale de 1.119 euros (1105,15 euros et 13,85 euros).

S’agissant des émoluments fondés sur l’article A444-197 du code de commerce au titre de l’assignation devant le tribunal judiciaire, ils relèvent des dépens, l’article 695, 5° du code de procédure civile visant expressément les débours tarifés afférents aux instances.

Par ailleurs, si l’article 2305 du code civil, permet à la caution d’exercer son recours sur les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, cela n’impose pas de mettre à la charge du débiteur le strict montant des frais exposés par le créancier, le juge du fond conservant nécessairement un pouvoir d’appréciation, à l’instar de celui qu’il exerce dans le cadre des demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour réduire notamment le montant des frais d’avocat s’il lui paraît inclure des frais excessifs ou qui n’auraient pas été nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues.

Compte tenu de la défaillance du défendeur et donc de l’absence d’autre acte de procédure que l’assignation délivrée par la demanderesse, il convient de fixer le montant des frais d’avocat afférents uniquement à la présente procédure à la somme de 1.500 euros TTC.

En conséquence, le défendeur sera condamné à payer à la société CEGC, au titre des frais engagés, les sommes suivantes :

—  920 euros au titre des frais d’inscription judiciaire provisoire,

—  1119 euros au titre des émoluments de l’avocat tarifés aux articles A444-197 et A 444-199 du code de commerce,

—  1500 euros au titre des honoraires d’avocat.

La société CEGC sera déboutée du surplus de ses demandes au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution.

3. SUR LES DEPENS

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Partie perdante, M. [B] [P] [M] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

CONDAMNE M. [B] [P] [M] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 113.088,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024 ;

CONDAMNE M. [B] [P] [M] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et cautions au titre des frais engagés, les sommes suivantes :

—  920 euros au titre des frais d’inscription judiciaire provisoire,

—  1119 euros au titre des émoluments de l’avocat tarifés aux articles A444-197 et A 444-199 du code de commerce,

—  1500 euros au titre des honoraires d’avocat.

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE M. [B] [P] [M] à payer les entiers dépens.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Camille FLAMANT Christelle HILPERT