Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 23 janvier 2026, n° 25/01867

TJ Bobigny 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Identification du défendeur
La cour a estimé qu'il n'était pas justifié de l'identité complète du défendeur ni de l'existence d'un bail, ce qui rend la demande de constatation de la résiliation du bail infondée.
Rejeté
Occupation sans droit ni titre
La cour a rejeté la demande d'expulsion en raison de l'absence de preuve de l'identité de Monsieur [J] et de l'existence d'un bail.
Rejeté
Loyers impayés
La cour a rejeté la demande de paiement des loyers impayés en raison de l'absence de preuve de l'existence d'un bail et de l'identité du débiteur.
Rejeté
Indemnité d'occupation
La cour a rejeté la demande d'indemnité d'occupation en raison de l'absence de preuve de l'identité de Monsieur [J] et de l'existence d'un bail.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a rejeté la demande de remboursement de frais irrépétibles, laissant les dépens à la charge de l'EPFIF.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 23 janv. 2026, n° 25/01867
Numéro(s) :	25/01867
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE
Cabinet(s) :	SEBAN ET ASSOCIES
Parties :	L' ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D' ILE-DE-FRANCE ( EPFIF )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/01867 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3WAK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JANVIER 2026

MINUTE N° 26/00151

— ---------------

Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 08 décembre 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF),

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0498

ET :

Monsieur [J], occupant sans droit ni titre du box-automobile n17 sis [Adresse 1], cadastré section [Cadastre 6], appartenant à L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE France (EPFIF),

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

**********************************************************

EXPOSE DU LITIGE

Exposant qu’il a acquis le 25 mars 2024 un bâtiment situé à [Adresse 5] comprenant 20 box de stationnement, que le box n°17 était loué selon bail verbal à Monsieur [J] auquel il a donné congé par acte du 4 avril 2024 pour le 31 juillet 2024, que les loyers ne sont plus payés depuis avril 2024 et qu’il a été constaté par commissaire de justice le 28 juillet 2025 que ce box contenait toujours une armoirel’EPFIF demande, par assignation du 24 octobre 2025, que soit constatée la résiliation du bail par l’effet du congé et ordonnée l’expulsion de Monsieur [J] et de tous occupants de son chef et que celui-ci soit condamné à lui payer la somme provisionnelle de 1330 € au titre des loyers impayés, une indemnité mensuelle d’occupation de 70 € et la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.

L’assignation destinée à Monsieur [J] a été transformée le 24 octobre 2025 en procès-verbal de recherche infructueuse.

MOTIFS

Si la mention du prénom du destinataire personne physique d’un acte de commissaire de justice n’est pas exigée à peine de nullité par l’article 648 du code de procédure civile, il n’en reste pas moins que l’existence du défendeur doit être à tout le moins probable ;

En l’espèce, le défendeur est identifié par le demandeur comme étant “Monsieur [J]” sans précision de prénom, de date ni de lieu de naissance ;

Le commissaire de justice a constaté que Monsieur [J] n’avait ni domicile ni résidence à l’adresse à laquelle il a tenté de délivrer l’assignation ( [Adresse 3]) ;

La prétendue occupation du box litigieux par Monsieur [J] et l’adresse de celui-ci comme le montant du loyer ne résultent que de l’affirmation du vendeur selon lequel un bail verbal aurait été conclu ;

Ainsi n’est-il justifié ni de l’identité complète du défendeur, ni de ce qu’il a à une époque quelconque habité à l’adresse mentionné sur l’assignation, ni de ce qu’il a conclu un bail avec l’auteur du demandeur ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

— Déboutons l’EPFIF de toutes ses demandes ;

— Laissons les dépens à la charge de l’EPFIF.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 23 JANVIER 2026.

LA GREFFIERE

LE PRÉSIDENT