Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 9 avr. 2026, n° 25/00343 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00343 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 25/00343 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PON4
expédition à
Me Kévin SANCHEZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 09 Avril 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [X] [D], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.A. AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Kévin SANCHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 29 Août 2022;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par mail en date du 08 avril 2026,
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00343 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PON4 ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saxe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement ·
- Crédit ·
- Adjudication ·
- Créanciers ·
- Vente
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Retraite ·
- Consorts ·
- Épouse ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit au bail ·
- Code de commerce
- Atlantique ·
- Commissaire de justice ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Facture ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Litige
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Forclusion ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécheresse ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Devis
- Hospitalisation ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Santé publique ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Traitement ·
- Pesticide ·
- Ministère public
- Saisie immobilière ·
- Crédit ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Exécution ·
- Prêt immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Partie commune ·
- Lot ·
- Bâtiment ·
- Épouse ·
- Consorts ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Règlement de copropriété ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Copropriété
- Référé ·
- Coûts ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extensions ·
- Mission d'expertise ·
- Lot ·
- Titre ·
- Honoraires ·
- Sursis
- Parcelle ·
- Expropriation ·
- Cadastre ·
- Commune ·
- Prix ·
- Enquete publique ·
- Comparaison ·
- Remploi ·
- Indemnité ·
- Vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Enseignement agricole ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Intermédiaire ·
- Lettre recommandee ·
- Résiliation du contrat ·
- Réception
- Assurance maladie ·
- Frais de transport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Recours contentieux ·
- Atlantique ·
- Médecin ·
- Intervention chirurgicale ·
- Remboursement ·
- Contentieux
- Reconnaissance ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Avis ·
- Stade ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Origine ·
- Conditionnement ·
- Bretagne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.