TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/05356 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5FZB

MINUTE: 26/1087

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [V] [P] [Y]

né le 19 Octobre 1975

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 3] DE [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

présent (e) assisté (e) de M^e Ségolène DURAND, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

L'[Localité 3] DE [Localité 4]

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [B] [P] [Y]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 Juin 2026.

Le 27 Mai 2026, le directeur de L'[Localité 3] DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [P] [Y].

Depuis cette date, Monsieur [V] [P] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 3] DE [Localité 4].

Le 01 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [P] [Y].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 Juin 2026.

A l’audience du 04 Juin 2026, M^e Ségolène DURAND, conseil de Monsieur [V] [P] [Y], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 3 06 2026, que Monsieur [V] [P] [Y], patient connu du secteur, a été hospitalisé à la demande d’un tiers (son conjoint) pour un ralentissement psychomoteur, une tristesse avec un comportement suicidaire (tentative de suicide) ; il banalise son comportement autolytique ; son consentement aux soins n’est pas recevable.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé 03 06 2026 du Dr [I] : « Ce jour, contact très superficiel, discours pauvre avec ralentissement psychomoteur. Trouble de mémoire et de la concentration, apathie, aboulie, repli sur soi. Pas de propos délirants. Ne verbalise pas ce jour d’idées suicidaires. Absence de critique de son passage à l’acte d’autolyse.»

A l’audience de ce jour, Monsieur [V] [P] [Y] déclare que son hospitalisation se passe bien mais qu’il ne se sent pas mieux, que son rythme de sommeil ne correspond pas avec la vie et le cadre de l’hôpital . Il souligne qu’on lui donne son appareil respiratoire pour dormir trop tard parce qu’il s’endort tôt.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [V] [P] [Y] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [P] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 3], [Adresse 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [P] [Y]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 04 Juin 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :