Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 9 sect. 1, 1er avr. 2026, n° 23/10973 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10973 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/10973 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YNW7
Numéro de minute : 26/316
Madame [I] [O] épouse [A]
Représentant : Me Yannick BASSENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : F1
Monsieur [N] [A]
Représentant : Me Yannick BASSENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : F1
C/
Société DGFIP DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Nous, Ulrich SCHALCHLI, juge de la mise en état,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 février 2026 dans l’affaire RG 23/10973 opposant les époux [A] à la DGFIP de [Localité 2];
Vu la demande de la DGFIP aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
L’ordonnance de clôture a été rendue alors qu’il n’avait pas été statué sur l’incident dont le juge de la mise en état avait été saisi par la DGFIP le 30 septembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
— RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 4 février 2026 ;
— RENVOYONS à l’audience de mise en état du 3 juin 2026 à 9h30 pour plaider sur l’incident.
La greffière
Anyse MARIO
Le juge de la mise en état
Ulrich SCHALCHLI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Poussière ·
- Mine ·
- Mesure de protection ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Préjudice ·
- Faute ·
- Rente
- Tierce personne ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice d'agrement ·
- Assistance ·
- Indemnisation ·
- Souffrances endurées ·
- Classes
- Vienne ·
- Épouse ·
- Référé ·
- Facture ·
- Construction ·
- Demande ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Communication des pièces ·
- Vigne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Carolines ·
- Associations ·
- Juge des enfants ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Paternité ·
- Assistance éducative
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès ·
- Notaire ·
- Épouse ·
- Héritier ·
- Partage ·
- Acceptation ·
- Profession ·
- Instance
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adjudication ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Aide alimentaire ·
- Dommage ·
- Valeur ·
- Sommation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Forfait ·
- Dispositif médical ·
- Liste ·
- Matériel médical ·
- Domicile ·
- Charges ·
- Assurance maladie ·
- Établissement ·
- Pharmacie ·
- Accessoire
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Adresses ·
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Prescription ·
- Organisation judiciaire ·
- Assesseur ·
- Personne morale ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Délai ·
- Victime ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Observation ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale
- Droit de la famille ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Outre-mer ·
- Débiteur ·
- Enfant ·
- Notification ·
- Civil
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.