Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 27 mars 2026, n° 26/00450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 1]
Téléphone :, [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ :, [Courriel 1]
AUDIENCE DE REFERES
DU 27 Mars 2026
Dossier N° RG 26/00450 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4WIT
Minute 26/00215
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
SEINE, [Localité 2] HABITAT, ayant son siège social, [Adresse 4]
représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
Madame, [S], [P], demeurant, [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 14 Janvier 2026 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00450 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4WIT;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Partage amiable ·
- Licitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Valeur ·
- Immobilier ·
- Juge
- Droit de la famille ·
- Potiron ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Part ·
- Avocat ·
- Chambre du conseil ·
- Huissier ·
- République française ·
- Épouse
- Holding ·
- Technologie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Lettre de confort ·
- Preneur ·
- In solidum ·
- Bail commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tracteur ·
- Condition suspensive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Promesse de vente ·
- Prêt ·
- Véhicule ·
- Préjudice de jouissance ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Resistance abusive
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sapiteur ·
- Provision ·
- Dépense
- Mariage ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Partage ·
- Prestation compensatoire ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Retraite ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Polynésie française ·
- Tahiti ·
- Saisie pénale ·
- Escroquerie ·
- Tribunal correctionnel ·
- Créance ·
- Détention ·
- Biens ·
- Liberté ·
- Abus
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Version ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Adresses
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Pensions alimentaires ·
- Hébergement ·
- Contribution ·
- Père ·
- Education ·
- Divorce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances ·
- Véhicule ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Société anonyme ·
- Prétention ·
- Piste cyclable ·
- Faute ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Santé ·
- Service ·
- Assurances ·
- Prescription ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Incident ·
- Assureur
- Caisse d'épargne ·
- Prêt ·
- Prévoyance ·
- Surendettement ·
- Habitat ·
- Effacement ·
- Déchéance du terme ·
- Titre ·
- Retard ·
- Rétablissement personnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.