Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 3, 26 février 2026, n° 24/04790

TJ Nanterre 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la demande de prestation compensatoire était justifiée, tenant compte des circonstances du divorce et de la situation financière des époux.
Rejeté
Urgence de l'exécution provisoire
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la prestation compensatoire, considérant que les conditions d'urgence n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 3, 26 févr. 2026, n° 24/04790
Numéro(s) :	24/04790
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux SPORTESNadia SEMIAO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 26 Février 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 24/04790 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZEJY

N° MINUTE : 26/00029

AFFAIRE

[W], [P] [R] épouse [J]

[B], [H], [F] [J]

DEMANDEUR

Madame [W], [P] [R] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (91)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Nadia SEMIAO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 62

DÉFENDEUR

Monsieur [B], [H], [F] [J]

Né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (25)

domicilié : chez [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Margaux SPORTES, avocate au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales assistée de M^me Maud BEZ, Greffière,

DEBATS

A l’audience du 19 Décembre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

VU l’assignation en divorce du 23 mai 2024,

VU la procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage du [Date mariage 1] 2024,

PRONONCE le divorce de :

Madame [W], [P] [R]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (91)

Monsieur [B], [H], [F] [J]

Né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (25)

Mariés le [Date mariage 2] 1997 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (91)

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 30 avril 2023, date de la séparation des époux,

DIT que Madame [R] est autorisée à conserver l’usage du nom de l’autre époux après le prononcé du divorce, et ce jusqu’à son départ à la retraite ou jusqu’à son remariage, si celui-ci intervient avant son départ à la retraite,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [J] à payer à Madame [R] la somme de 20.000,00 (vingt mille euros) en capital au titre de la prestation compensatoire,

DEBOUTE Madame [R] de sa demande visant à ordonner l’éxécution provisoire de ladite prestation compensatoire,

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification,

Le présent jugement a été signé par Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales et par M^me Maud BEZ, Greffière, présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 7], le 26 Février 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES