TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

REINTEGRATION

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/04346 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5BPD

MINUTE: 26/890

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [S] [A]

né le 30 Octobre 1977 à [Localité 2] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation:L'[Localité 4] DE [Localité 5]

Présent assisté de M^e Nadia KHATER, avocat commis d’office

En présence de Monsieur [Z] [R], interprète en langue arabe

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

M. PREFET DE LA SEINE [Localité 6]

Absent

INTERVENANT

L'[Localité 4] DE [Localité 5]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 05 mai 2026

Le 29 avril 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté portant réintégration, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [A] .

Depuis cette date, Monsieur [S] [A] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE [Localité 5].

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [S] [A] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 04 mai 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [A] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 mai 2026.

A l’audience du 06 mai 2026, M^e Nadia KHATER, conseil de Monsieur [S] [A], a été entendue en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la régularité de la mesure

Le conseil de l’intéressée soulève au visa de l’article L3211-3 du code de la santé publique, l’irrégularité de la mesure, car la pièce portant la notification de l’arrêté préfectoral intervenu le 29 avril 2026, qui vise un certificat médical de réintégration en date du 28 avril 2026 à 9h, alors que Monsieur [S] [A] était en mesure d’en prendre connaissance, n’est pas produite par l'[Localité 7] dans sa saisine.

Il convient de rappeler que l’article L3211-3 du code la santé publique prévoit que “Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins […] la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

En outre, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article Prévisualiser : L. 3211-12-1.L. 3211-12-1.

L’avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.

En tout état de cause, elle dispose du droit :

1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l’article Prévisualiser : L. 3222-4L. 3222-4 ;

2° De saisir la commission prévue à l’article L. 3222-5L. 3222-5 et, lorsqu’elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l’article L. 1112-3L. 1112-3 ;

3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;

4° De prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix ;

5° D’émettre ou de recevoir des courriers ;

6° De consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les explications qui s’y rapportent ;

7° D’exercer son droit de vote ;

8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Ces droits, à l’exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade.”

Or l’absence de notification à la personne hospitalisée de sa situation et des droits qu’elle peut exercer, a nécessairement causé à Monsieur [S] [A] un grief, qui entraîne l’irrégularité de la décision de réintégration en hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [A]

En application de l’article L. 3211-12, III du code de la santé publique, compte des troubles psychiatriques constatés par l’avis médical motivé, la mainlevée de l’hospitalisation complète prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211–2-1 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [A];

Dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 06 mai 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :