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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 13 avr. 2026, n° 26/02198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | FRANCE TRAVAIL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES : N° RG 26/02198 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4V3T
Minute :
CADUCITÉ
Du 13 Avril 2026
FRANCE TRAVAIL
Anciennement PÔLE EMPLOI
C/
Madame [Q] [O]
Copie conforme délivrée le :
à : Madame [Q] [O]
FRANCE TRAVAIL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 13 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
FRANCE TRAVAIL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante
à :
DÉFENDEUR :
Madame [Q] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparante en personne
Vu les articles 385,406,468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 12 Février 2026, le défendeur, Madame [Q] [O], a formé opposition à la contrainte de FRANCE TRAVAIL n° [Numéro identifiant 1] en date du 14-05-2025 décernée à son encontre ;
Attendu que les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception ;
Que [1], demandeur dans cette affaire, n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué alors qu’il a été régulièrement avisé ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contrainte n° [Numéro identifiant 1] en date du 14-05-2025 décernée à l’encontre de Madame [Q] [O] caduque en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la contrainte n° [Numéro identifiant 1] en date du 14-05-2025 caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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