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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 1, 28 mai 2025, n° 24/05690 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05690 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - incident |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 28 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/05690 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TTWB
NAC: 54Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 1
ORDONNANCE DU 28 Mai 2025
Madame KINOO, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 30 Avril 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDERESSE
S.A.S. KARDHAM ( KARDHAM AMSYCOM), RCS [Localité 7] 384 407 896, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, RCS [Localité 6] 306 522 665, ès qualité d’assureur de la SAS KARDHAM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 158
Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 5] 440 048 882, ès qualité d’assureur de la SAS KARDHAM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 5] 775 652 126, ès qualité d’assureur de la SAS KARDHAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentées par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66
Vu l’assignation d’intervention forcée délivrée par actes des 23 et 26 décembre 2024 par la Sas Kardham (assignée par la société GSE dans l’instance RG 23/04113) à ses assureurs la société Abeille Iard & Santé d’une part et les Mma d’autre part, aux fins d’obtenir à titre principal la condamnation de la première et à titre subsidiaire celle des secondes à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre,
Vu les conclusions d’incident signifiées le 22 janvier 2025 par la Sas Kardham demandant au juge de la mise en état :
— d’ordonner la jonction de la procédure avec la procédure principale enrôlée sous le n° 23/04113,
— d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire à intervenir,
Vu les conclusions d’incident signifiées le 29 avril 2025 par les Mma, demandant au juge de la mise en état de prendre acte de ce qu’elles s’en remettent à justice sur les demandes de jonction et de sursis à statuer,
En l’absence de conclusions de la Sa Abeille Iard & Santé,
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’incident, fixé à l’audience du 30 avril 2025 à laquelle il a été retenu, a été mis en délibéré au 28 mai 2025.
MOTIFS
* Sur la demande de jonction
La procédure enrôlée sous le n°23/04113 ayant été radiée par ordonnance rendue le 11 avril 2024 par le juge de la mise en état, il ne peut être fait droit à la demande de jonction.
* Sur la demande de sursis à statuer
Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile,
L’expertise ordonnée le 5 avril 2024 par le juge des référés étant toujours en cours, les parties justifient d’un intérêt légitime à voir prononcer un sursis à statuer, les opérations d’expertise étant essentielles à la solution du litige.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente des conclusions définitives de M. [K].
* Sur les frais de l’incident
Les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond.
Enfin, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier à une audience de mise en état électronique.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 8], prononcée par mise à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu à jonction avec le RG n°24/04113,
ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’attente des conclusions définitives du rapport d’expertise de M. [K] n° RG 23/1401
DIT que le sursis sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente,
ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du jeudi 18 décembre 2025 à 8h30 pour assurer le suivi du dossier, les conseils des parties étant invités à renseigner préalablement le juge de la mise en état sur l’avancement des opérations d’expertise,
DIT que les dépens de l’incident seront joints à ceux de l’instance au fond,
LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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