1 cop dos + 2 exp S.A.R.L. HC1 + 2 exp S.C.I. NISA + 1 exp la SCP [M] + 1 exp la SELARL [J] – MONASSE & ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Audience du 10 Juin 2025

DÉCISION N° : 25/00143

N° RG 25/00652 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDRH

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. HC1

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Maître Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

S.C.I. NISA

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente,

Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Juin 2025 et le jugement rendu le jour même.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SCI Nisa, à la requête de la SARL HC1, par acte d’huissier du 16 janvier 2025, en contestation du commandement de saisie-vente délivré à son préjudice, à la demande de cette dernière, le 16 décembre 2024.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SARL HC1.

À l’audience, la SARL HC1 s’est référée à ses écritures. La SCI Nisa a accepté ce désistement.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, la SARL HC1 se désiste de sa contestation et de son action.

La SCI Nisa ne s’oppose pas à ce désistement.

Le désistement de la SARL HC1 est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La SARL HC1 supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate le désistement de la SARL HC1 de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance et son désistement d’action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que la SARL HC1 supportera les dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution