Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 11 mars 2026, n° 25/01354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CPAM, Société [ 1 ], CPAM DE [ Localité 1 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01354 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3MIF
N° minute : 26/00637
Société [1]
Représentée par Me [Z], avocat au barreau de LYON, susbtitué par Me [X], avocat au barreau de LYON, vestiaire :
C/
CPAM DE [Localité 1]
Dispensée de comparution
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par lettre de son conseil reçu le 27 février 2026, la société [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance,
Par couriel reçu le 2 mars 2026, la CPAM DE [Localité 1] déclare accepter le désistement,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 11 Mars 2026,
La Greffière,
Janaëlle COMMIN
La Présidente,
Laure CHASSAGNE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Travail dissimulé ·
- Sécurité sociale ·
- Dissimulation ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Mise en demeure
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Débiteur ·
- Lot ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Provision
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Accident de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Consultation ·
- Consultant ·
- Présomption ·
- Charges
- Commissaire de justice ·
- Congé pour reprise ·
- Bailleur ·
- Sérieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Juge
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Commissaire de justice ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Émoluments ·
- Prix minimum ·
- Impôt ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Société anonyme ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Résiliation
- Département ·
- Finances ·
- Option d’achat ·
- Consommation ·
- Résolution judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de location ·
- Location ·
- Achat ·
- Terme
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Détention ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Réception ·
- Lettre recommandee ·
- Commission ·
- Avis ·
- Liquidation judiciaire ·
- Poids lourd
- Enfant ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Mariage ·
- Sénégal ·
- Contribution ·
- Prestation ·
- Conjoint
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.