REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 25/00224

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

PREMIÈRE CHAMBRE

DOSSIER N° RG 24/01476

N° Portalis DB2R-W-B7I-DV4H

MC/LT

JUGEMENT DU 17 Novembre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDEURS

Monsieur [S] [B]

né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 37]

de nationalité Française, retraité, demeurant [Adresse 6]

Madame [P] [B] épouse [UU], décédée le [Date décès 4] 2025

née le [Date naissance 14] 1951 à [Localité 38]

de nationalité Française, retraitée, demeurant [Adresse 15],

représentés par Maître Isabelle BOGGIO de la SARL ISABELLE BOGGIO, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocat postulant, et par Maître Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant.

DÉFENDEURS

Monsieur [IK] [M] [B]

né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 31]

de nationalité Française, gérant, demeurant [Adresse 22]

Madame [G] [B] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 31]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

Monsieur [E] [B]

né le [Date naissance 19] 1984 à [Localité 28]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

tous représentés par Maître Bernard PLAHUTA, avocat au barreau de BONNEVILLE.

Madame [K] [I] veuve [B]

née le [Date naissance 5] 1944 à [Localité 36]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3],

sans avocat constitué.

INTERVENANT VOLONTAIRE

Madame [W] [UU], née le [Date naissance 20] 1973 à [Localité 27], de nationalité Française, demeurant [Adresse 21]

représentée par Maître Isabelle BOGGIO de la SARL ISABELLE BOGGIO, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocat postulant, et par Maître Lionel FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Marie CHIFFLET, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente

Madame Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente

GREFFIÈRE

Madame Léonie TAMET

INSTRUCTION ET DEBATS

Clôture prononcée le : 19 Mars 2025

Débats tenus à l’audience publique du : 12 Janvier 2026, devant CHIFFLET Marie

VILQUIN Anne-Sophie qui en ont fait rapport et en ont rendu compte au tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés

Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Novembre 2025

DECISION

Jugement contradictoire, rendu avant dire droit, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 17 Novembre 2025, rédigé par CHIFFLET Marie.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [D] [J] est décédée à [Localité 30] le [Date décès 10] 1998.

Son époux, Monsieur [V] [B] est décédé le [Date décès 26] 2011.

Ils laissent pour héritiers :

— Monsieur [S] [B],

— Madame [P] [B] épouse [UU],

— Monsieur [IK] [B], Madame [G] [B] épouse [U] et Monsieur [E] [B], venant par représentation de leur père feu [L] [B] décédé le [Date décès 13] 2002, lequel était marié à Madame [N] [I].

Leur quatrième enfant, Monsieur [X] [B] est décédé le [Date décès 16] 2004, soit postérieurement à sa mère mais antérieurement à son père, sans descendance.

Par actes des 2, 4 et 10 septembre 2024, Monsieur [S] [B] et Madame [P] [UU] née [B] ont fait assigner Monsieur [IK] [B], Madame [N] [B] née [I], Madame [G] [B] et Monsieur [E] [B] devant le tribunal judiciaire de Bonneville aux fins principales de voir ordonner les ouvertures des opérations de liquidation, comptes et partage des successions de Madame [D] [J] et de Monsieur [V] [B] et de leur communauté, et prononcer le partage suivant les modalités précisées au dispositif de l’assignation.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 10 février 2025 aux parties ayant constitué avocat et non signifiées à Madame [K] [I] veuve [B], Monsieur [S] [B] et Madame [P] [UU] née [B] demandent de :

— ordonner l’ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage des successions de Madame [D] [J] et de Monsieur [V] [B] et de leur communauté.

— prononcer le partage sur les bases sollicitées par les demandeurs à savoir :

o vente de la parcelle située à [Localité 29], lieudit « [Localité 34] », Section B n° [Cadastre 23] d’une contenance de 16 ares 72 ca à Monsieur et Madame [R] [T], moyennant le prix de 4.000 euros ;

o attribution à Madame [N] [B], Monsieur [IK] [B], Madame [G] [B], Monsieur [E] [B], des parcelles situées à [Localité 29] lieudit « [Localité 32] » Section B n° [Cadastre 11] d’une contenance de 16 ares 8 ca, et [Cadastre 12] d’une contenance de 44 ares 75 ca pour 6.712,50 euros ;

o attribution à Madame [P] [UU] des parcelles indivises situées à [Localité 29] cadastrées lieudit « [Localité 33] » Section B n° [Cadastre 17] d’une contenance de 17 ares 40ca et [Cadastre 18] d’une contenance de 31 ares 63 ca évaluées à 2.579,53 euros,

o attribution à Monsieur [S] [B] des parcelles situées à [Localité 29] cadastrées lieudit « [Localité 35] » Section D n° [Cadastre 24] d’une contenance de 29 ares 65 ca et [Cadastre 25] d’une contenance de 35 ares 47 ca évaluées à 3.412,77 euros,

o partage entre les consorts [B] en fonction des droits de chacun des liquidités de la Succession de Monsieur [V] [B] détenues en la comptabilité de Maître [O] [Z] d’un montant de 43.993,40 euros duquel seront déduits les honoraires du Notaire d’un montant de 1.000 euros TTC, et les frais de partage d’un montant de 3.500 euros.

Subsidiairement,

— ordonner qu’il soit procédé à un tirage au sort entre les parcelles situées à [Localité 29].

— renvoyer les parties devant le notaire qu’il plaira au tribunal de désigner pour établir l’acte de partage et d’accomplir les mesures de publicité.

Plus subsidiairement,

— désigner un notaire et un juge commis à la surveillance des opérations de partage au sens de l’article 1364 du Code de procédure civile, avec pour mission de :

o convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission,

o dresser dans l’année suivant sa désignation devenue définitive un état liquidatif, établir les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties,

En toutes hypothèses,

— ordonner l’ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage de la succession de Monsieur [X] [B].

— désigner un Notaire et un Juge commis à la surveillance des opérations de partage au sens de l’article 1364 du code de procédure civile, avec pour mission de :

o convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission;

o dresser dans l’année suivant sa désignation devenue définitive un état liquidatif, établir les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties.

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance :

— que les opérations de succession de Monsieur [X] [B] sont confiées à Maître [Y] [H], et les opérations de la succession de Monsieur [V] [B] et de Madame [D] [J] à Maître [O] [Z],

— que les opérations de partage amiable n’ont pas abouti, faute de régularisation par les défendeurs à la présente instance du projet de protocole d’accord transactionnel,

— que le partage amiable de la succession de Monsieur [X] [B], confié à Maître [Y] [H], n’a pas abouti, car il doit être réglé concomitamment avec celui de ses parents, lequel n’a pas abouti pour les raisons précédemment exposées.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 7 janvier 2025 aux parties ayant constitué avocat et non signifiées à Madame [K] [I] veuve [B], Monsieur [IK] [B], Madame [G] [B] épouse [U] et Monsieur [E] [B] demandent de :

— les recevoir en ce qu’ils déclarent ne pas s’opposer au partage judiciaire des successions ouvertes de feue [D] [J] épouse [B] et de feu [V] [B],

— les recevoir en ce qu’ils souhaitent être attributaires des parcelles sises à [Localité 29] cadastrées section B n° [Cadastre 11] et n° [Cadastre 12],

— ordonner que les opérations de liquidation et de comptes du partage judiciaire des successions de feue [D] [J] épouse [B] et de feu [V] [B], comprendront également les opérations de liquidation et de comptes du partage amiable de feu [X] [B] décédé le [Date décès 16] 2004, dont Maître [Y] [H], notaire associé à [Localité 30], est en charge et dont elle est détentrice de la totalité des capitaux de cette succession,

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance :

— que le règlement des successions de Madame [D] [J] épouse [B] et Monsieur [V] [C] ne peut aboutir sans que soient inclues les opérations de partage de liquidation et de comptes de la succession de Monsieur [X] [B], dont le partage amiable a été confié à Maître [Y] [H] d’un commun accord entre tous les héritiers de Monsieur [X] [B],

— qu’au décès de Madame [D] [J] survenu le [Date décès 10] 1998, Monsieur [X] [B] était vivant et comptait donc au nombre de ses ayants-droits,

— qu’au décès de Monsieur [X] [B], survenu le [Date décès 16] 2004, Monsieur [V] [B] comptait au nombre de ses héritiers,

— que par jugement du [Date décès 4] 2013 du tribunal de grande instance de Bonneville, Madame [P] [UU] a été condamnée à restituer à la succession de Monsieur [X] [B] la somme de 30 000 francs suisses ou son équivalent en euros, au titre de dommages et intérêts à l’égard des consorts [A],

— que Maître [Y] [H] n’a jamais été dessaisie du partage amiable de la succession de Monsieur [X] [B].

Par ordonnance du 19 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé la procédure à l’audience collégiale du 8 septembre 2025.

Madame [P] [B] épouse [UU] est décédée le [Date décès 4] 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 juillet 2025, Madame [W] [UU] est intervenue volontairement, ès qualité d’héritière de Madame [P] [B] épouse [UU].

Aux termes de dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 7 juillet 2025 aux parties ayant constitué avocat et non signifiées à Madame [K] [I] veuve [B], Monsieur [S] [B] et Madame [W] [UU] demandent de :

— ordonner les ouvertures des opérations de liquidation, comptes et partage des successions de Madame [D] [J] et de Monsieur [V] [B] et de leur communauté.

— prononcer le partage sur les bases sollicitées par suivantes :

o vente de la parcelle située à [Localité 29], lieudit « [Localité 34] », Section B n° [Cadastre 23] d’une contenance de 16 ares 72 ca à Monsieur et Madame [R] [T], moyennant le prix de 4.000 euros ;

o attribution à Madame [N] [B], Monsieur [IK] [B], Madame [G] [B], Monsieur [E] [B], des parcelles situées à [Localité 29] lieudit « [Localité 32] » Section B n° [Cadastre 11] d’une contenance de 16 ares 8 ca, et [Cadastre 12] d’une contenance de 44 ares 75 ca pour 6.712,50 euros ;

o attribution à Madame [W] [UU], en sa qualité d’héritière de sa mère, Madame [P] [UU] des parcelles indivises situées à [Localité 29] cadastrées lieudit « [Localité 33] » Section B n° [Cadastre 17] d’une contenance de 17 ares 40ca et [Cadastre 18] d’une contenance de 31 ares 63 ca évaluées à 2.579,53 euros,

o attribution à Monsieur [S] [B] des parcelles situées à [Localité 29] cadastrées lieudit « [Localité 35] » Section D n° [Cadastre 24] d’une contenance de 29 ares 65 ca et [Cadastre 25] d’une contenance de 35 ares 47 ca évaluées à 3.412,77 euros,

o partage entre les consorts [B] en fonction des droits de chacun des liquidités de la succession de Monsieur [V] [B] détenues en la comptabilité de Maître [O] [Z] d’un montant de 43.993,40 euros duquel seront déduis les honoraires du Notaire d’un montant de 1.000 euros TTC, et les frais de partage d’un montant de 3.500 euros.

Subsidiairement,

— ordonner qu’il soit procédé à un tirage au sort entre les parcelles situées à [Localité 29].

— renvoyer les parties devant le notaire qu’il plaira au tribunal de désigner pour établir l’acte de partage et d’accomplir les mesures de publicité.

Plus subsidiairement,

— désigner un notaire et un juge commis à la surveillance des opérations de partage au sens de l’article 1364 du code de procédure civile, avec pour mission de :

o convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission,

o dresser dans l’année suivant sa désignation devenue définitive un état liquidatif, établir les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties,

En toutes hypothèses,

— ordonner l’ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage de la succession de Monsieur [X] [B].

— désigner un notaire et un juge commis à la surveillance des opérations de partage au sens de l’article 1364 du Code de procédure civile, avec pour mission de :

— convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

— dresser dans l’année suivant sa désignation devenue définitive un état liquidatif, établir les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties.

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le même jour, ils sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 19 mars 2025 et la clôture de l’instruction à la date de l’audience de plaidoiries du 8 septembre 2025.

Assignée à personne, Madame [K] [I] veuve [B] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été révoquée lors de l’audience de plaidoiries du 8 septembre 2025 et une nouvelle clôture a été prononcée le même jour.

Autorisée à justifier en cours de délibéré de sa qualité d’hértière, le conseil de Madame [W] [RJ] a transmis un acte de notoriété et sollicité la réouverture des débats afin que le conjoint de Madame [P] [B], successible, intervienne volontairement à l’instance.

MOTIFS

Attendu que [P] [B] étant décédée en cours de procédure, et l’acte de notoriété démontrant qu’outre Madame [W] [UU], Monsieur [F] [UU], conjoint survivant, est également héritier, il est nécessaire de permettre à ce dernier d’intervenir à l’instance ;

Que les débats seront rouverts, sans révoquer pour autant l’ordonnance de clôture, l’article 802 du code de procédure civile autorisant les interventions volontaires après l’ordonnance de clôture;

Attendu en outre qu’il convient d’inviter les parties à s’expliquer sur la dévolution successorale résultant du décès de [X] [B], dont il est aussi demandé l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la sucession ;

Qu’en effet, en vertu de l’article 738 alinéa 2 du code civil, il apparaît que les frères et soeurs de ce dernier et leurs descendants avaient aussi une vocation successorale propre, et non pas seulement son père survivant, décédé par la suite ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience de plaidoiries du 12 Janvier 2026, afin de permettre l’intervention volontaire de Monsieur [F] [UU] en qualité d’héritier de [P] [B] ;

INVITE les parties à s’expliquer sur la dévolution successorale applicable à la succession de [X] [B], et en particulier sur la vocation successorale propre de ses frères et soeurs, au sus de son père ;

RESERVE les dépens.

Le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Léonie TAMET Marie CHIFFLET