TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 MARS 2026

DOSSIER : N° RG 25/01821 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D4NB

AFFAIRE :, [I], [P] /, [H], [T]

MINUTE N° : 26/00130

DEMANDEUR

Monsieur, [I], [P]

né le 13 Juin 1947 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 1]

représenté par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

DEFENDEUR

Monsieur, [H], [T]

demeurant, [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection

Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 28 Janvier 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 18 mars 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le

à la SELARL CABINET MEROTTO.

Expédition délivrée le même jour au défendeur + préfecture.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du signé le 6 novembre 2024, Monsieur, [I], [P] a donné en location à Monsieur, [H], [T] un logement situé, [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 520 €, charges en sus.

Par acte en date du 21 mars 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer signifié à la CCAPEX.

Par acte en date du 06 octobre 2025 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, Monsieur, [I], [P] a fait assigner Monsieur, [H], [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :

— le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ou subsidiairement son prononcé,

— la libération des lieux par le défendeur et à défaut son expulsion, avec l’assistance de la force publique,

— la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 4135,81 € au titre de l’arriété locatif arrêté au 03 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges, révisable annuellement, jusqu’à son départ des lieux,

— la condamnation du défendeur aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1080 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— l’exécution provisoire.

A l’audience, Monsieur, [I], [P] actualise sa demande en paiement à la somme de 5231,99 € compte tenu des indemnités d’occupation courues depuis l’assignation, et maintient ses demandes.

Assigné à étude, Monsieur, [H], [T] n’a pas comparu.

MOTIFS

— Sur la clause résolutoire et l’expulsion

Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail et de la délivrance du commandement, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;

Qu’en l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire, laquelle a été visée par le commandement de payer délivré le 21 mars 2025 ;

Qu’il ressort du décompte produit que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le délai de six semaines ;

Qu’il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies à la date du 02 mai 2025 ;

Qu’ainsi, il sera ordonné au défendeur de libérer les locaux qu’il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d’exécution volontaire, son expulsion ;

— Sur la demande en paiement

Attendu que l’obligation au paiement du loyer et des charges par le défendeur n’est pas contestable, résultant du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’en outre, étant occupant sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire, le défendeur est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation qui ne peut que correspondre au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation du bail, soit la somme de 567,29 €, révisable dans les mêmes conditions et soumise à régularisation annuelle de charges, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur, sans perte ni profit ;

Qu’en conséquence, il convient d’une part de condamner le défendeur à payer à Monsieur, [I], [P] la somme de 5095,32 € au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés) arrêté au 21 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse et déduction faite des frais relevant des dépens et des frais d’assurance privilège qui ne sont pas dus au bailleur ;

Que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure sur la somme de 4040,78 € et à compter de la présente décision pour le surplus ;

Que d’autre part, il convient de condamner le défendeur au paiement de l’indemnité d’occupation ci-dessus définie à compter du 1er février 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;

— Sur les autres demandes

Attendu que le défendeur, succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;

Qu’il sera également condamné au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la clause résolutoire du bail signé les 6 et 15 novembre 2024 consenti par Monsieur, [I], [P] à Monsieur, [H], [T], portant sur un logement, situé, [Adresse 3], est acquise au 02 mai 2025 ;

EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Monsieur, [H], [T] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;

DIT que faute par Monsieur, [H], [T] de s’exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur, [H], [T] à payer à Monsieur, [I], [P] la somme de 5095,32 € (CINQ MILLE QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET TRENTE DEUX CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 21 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2025 sur la somme de 4040,78 € et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur, [H], [T] à payer à Monsieur, [I], [P] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 567,29 €, révisable dans les mêmes conditions et soumise à régularisation annuelle de charges, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur, [H], [T] à payer à Monsieur, [I], [P] la somme de 400 € (QUATRE CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur, [H], [T] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 21 mars 2025, de sa signficiation à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE