Cour d’appel de Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 21 NOVEMBRE 2025

Affaire N° RG 23/00862 – N° Portalis DB3N-W-B7H-CXPK

[A] [W] [E],

[M] [D]

C/

S.D.C. 61 RUE DE PARIS

Copie exécutoire délivrée à :

— M^e BRILLOUET

— M^e PILLON

Copie conforme délivrée à :

— M^e BRILLOUET

— M^e PILLON

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’Auxerre,

assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,

Statuant dans l’instance N° RG 23/00862 – N° Portalis DB3N-W-B7H-CXPK ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [A] [W] [E]

23, Chemin de Halage

89300 SAINT AUBIN SUR YONNE

représenté par M^e Amandine BRILLOUET, avocat au barreau d’AUXERRE

Mme [M] [D]

23 chemin de Halage

89300 SAINT AUBIN SUR YONNE

représenté par M^e Amandine BRILLOUET, avocat au barreau d’AUXERRE

ET :

DEFENDERESSE

S.D.C. 61 RUE DE PARIS

61 rue de PARIS

89000 AUXERRE

représenté par M^e Nicolas PILLON, avocat au barreau de PARIS

Ayant entendu à notre audience du 24 Octobre 2025 les avocats des parties en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2025.

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique du 5 novembre 2010 reçu par Maître [B] [R], notaire à AUXERRE, Monsieur [A] [E] a acquis un ensemble immobilier ES 41-46 rue de Paris à AUXERRE (89000), lot n°7 d’une copropriété.

Par acte authentique du 17 mai 2021 reçu par Maître [P] [H], notaire à SAINT JULIEN DU SAULT, Monsieur [A] [E] a fait donation de la moitié de la propriété.

Des travaux ont été engagés dans la copropriété.

Le 19 juin 2023, Monsieur [A] [E] et Madame [M] [D] ont vendu l’immeuble à Monsieur [L] [Z] [S].

Maître [H] a adressé un avis de mutation à la SCI SAINT AMATRE, Monsieur [V], les autres copropriétaires, et au syndic de copropriété.

Par acte du 18 juillet 2023, le syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 61 rue de Paris a notifié un acte d’opposition sur le prix de vente pour un montant de 7 351.65 euros outre 197.52 euros à titre de frais de signification d’opposition à Monsieur [A] [E] et Madame [M] [D].

Par acte de commissaire de justice signifié le 18 septembre 2023, Monsieur [A] [E] et Madame [M] [D] ont assigné le syndicat des copropriétaires du 61 rue de Paris devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE aux fins de :

DECLARER Monsieur [A] [E] et Madame [M] [D] recevables et bien fondés.

FIXER la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 61 rue de Paris 8900 AUXERRE à la somme de 158,23 euros.

ORDONNER la mainlevée de l’opposition au profit des consorts [A] [E] et [M] [D] à hauteur de 8023,26 euros consignés par Maître [H].

DIRE ET JUGER le présent jugement opposable à Maître [H], Notaire à SAINT-JULIEN DU-SAULT.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du 61 rue de Paris à payer à Monsieur [E] et Madame [D] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER le même aux entiers dépens de l’instance.

Le 6 octobre 2023, l’assignation a été dénoncée à Maître [H].

En cours de procédure, Monsieur [A] [E] et Madame [M] [D] et le syndicat des copropriétaires du 61 rue de Paris ont signé un protocole d’accord.

Aux termes de conclusions d’incident signifiées par RPVA le 10 septembre 2025, Monsieur [A] [E] et Madame [M] [D] demandent au juge de la mise en état de :

— HOMOLOGUER le protocole de transaction signé par Madame [M] [D], Monsieur [A] [E] et le syndicat des copropriétaires du 61 rue de PARIS à AUXERRE (89000), dont une copie sera annexée à l’ordonnance à intervenir,

— CONSTATER l’extinction de l’instance,

— DIRE ET JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Aux termes de conclusions d’incident en réponse signifiées par RPVA le 10 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 61 rue de Paris, représenté par Monsieur [I] [V] ès qualité de syndic, demande au juge de la mise en état de :

HOMOLOGUER le protocole transactionnel signé par Madame [M] [D], Monsieur [A] [E] et le syndicat de copropriété du 61 rue de Paris le 10 septembre 2025 dont une copie sera annexée à l’ordonnance à intervenir.

CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

DIRE ET JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

***

Il convient, relativement aux moyens et arguments soulevés par les parties à l’incident au soutien de leurs prétentions, et au visa des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, de se référer à leurs écritures respectives.

***

L’incident a été fixé et évoqué à l’audience du 24 octobre 2025 et la décision mise en délibéré au 21 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur l’homologation de la transaction

L’article 384 du code de procédure civile dispose que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties” […]

Il homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

L’article 2044 du code civil dispose que “la transaction est le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître”

En l’espèce, un protocole d’accord a été signé le 10 septembre 2025 par Monsieur [A] [E] et Madame [M] [D] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 61 rue de Paris, représenté par Monsieur [I] [V] ès qualité de syndic dont les parties sollicitent l’homologation.

Ledit protocole, rédigé par écrit, ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public.

Il comporte des concessions réciproques de la part des parties et met fin au litige qui les oppose devant le tribunal

Il y a lieu, en conséquence, de l’homologuer.

2) Sur le désistement d’instance et d’action

Au regard du protocole d’accord intervenu, les demandeurs déclarent se désister de leur instance et action. Accepté par le défendeur, le désistement est parfait.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [A] [E] et Madame [M] [D] et le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge ses dépens.

* * * *

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente auprès du tribunal judiciaire d’AUXERRE, agissant en qualité de juge de la mise en état, statuant par ordonnance publique, rendue contradictoirement et en premier ressort,

HOMOLOGUONS le protocole transactionnel signé le 10 septembre 2025 par Monsieur [A] [E] et Madame [M] [D] d’une part, et par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 61 rue de Paris, représenté par Monsieur [I] [V] ès qualité de syndic d’autre part, dont un original sera annexé au présent jugement ;

CONSTATONS que Monsieur [A] [E] et Madame [M] [D] se désistent de leur action et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens.

Le greffier, Le juge de la mise en état,