MINUTE N° : 26/00060

JUGEMENT DU : 02 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 26/00005 – N° Portalis DB3B-W-B7K-DFBU

NAC : 53F

AFFAIRE : Société VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [D] [V] épouse épouse [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Julie MIALHE

GREFFIER : Madame Catherine TORRES

En présence de Madame [F] [T], greffier-stagiaire lors des débats

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand ayant son siège social [Adresse 1] agissant par l‘intermédiaire de sa succursale en France

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Madame [D] [V] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante non représentée

Débats tenus à l’audience du : 05 Février 2026

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable de crédit acceptée le 25 octobre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [D] [O] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque SKODA FABIA BERLINE SELECTION, immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur au comptant de 20.731,76 euros, remboursable en 37 mensualités, d’un loyer mensuel de 1,076 % du prix et une option d’achat de 15.340,34 euros.

Les fonds ont été débloqués le 5 novembre 2024.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Madame [D] [V] épouse [O], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 août 2025, une mise en demeure de régulariser la situation.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2025, elle lui a notifié la déchéance du terme du contrat.

Par acte du 23 décembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [D] [V] épouse [O] devant le juge de céans, sur le fondement des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et 1101 et suivants du code civil, aux fins de voir :

« Constater la résiliation du contrat de location avec option d’achat en date du 25.10.2024 à la date du 21.10.2025, à défaut prononcer la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat en date du 25.10.2024 avec une prise d’effet au 21.10.2025 au regard de l’inexécution par le locataire de ses obligations,

Condamner Madame [D] [V] épouse [O] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 21.740,71 € due pour les causes sus-énoncées,

Condamner Madame [D] [V] épouse [O] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux légal sur la somme de 21.740,71 € et ce à compter du 21.10.2025, date de la mise en demeure,

S’entendre condamner Madame [D] [V] épouse [O] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque SKODA FABIA BERLINE SELECTION numéro de série TMBEP6PJ4S4008391 immatriculé [Immatriculation 1] muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

Dire et juger que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s’imputera sur le montant des sommes dues,

Condamner Madame [D] [V] épouse [O] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner Madame [D] [V] épouse [O] aux entiers dépens ».

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026, au cours de laquelle la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé son entier dossier auquel elle a déclaré se rapporter.

Interrogée à l’audience sur les causes susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, elle a déclaré s’en remettre à son dossier.

A l’audience, Madame [D] [V] épouse [O] n’était ni présente ni représentée, bien que régulièrement assignée selon les formes de la remise à étude.

La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I- Sur la demande en paiement

Sur les obligations du prêteur

Sur la vérification de la solvabilité :

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; il consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au remboursement des intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

S’agissant d’obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu’il y a effectivement procédé.

Aux termes des articles 1103 et 1104 code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur, la fiche de dialogue, la photocopie des carte nationale d’identité et permis de conduire de l’emprunteur, l’avis d’impôt 2014 sur les revenus de l’année 2013 et une facture établie par ORANGE le 23 août 2024 étant insuffisants.

En conséquence, le prêteur a manqué à ses obligations ; il sera dès lors intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

— Sur le montant de la créance

L’article L.311-48 devenu l’article L.341-8 du code de la consommation prévoit qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Il sera rappelé qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, la créance du loueur s’élève “au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente” : Civ. 1°, 1er décembre 1993, Daguerre, n°91-20894, Bull. civ. I n° 354).

Il résulte de l’historique que Madame [D] [V] épouse [O] a réglé une somme globale de 1.790,04 euros ; qu’elle reste donc devoir la somme de 18.941,72 euros (20.731,76 – 1.790,04 euros), assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, sauf à déduire la valeur à dire d’expert du véhicule que la demanderesse pourra appréhender.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de sa demande de voir assortir la condamnation de la défenderesse à restituer le véhicule sous astreinte, en l’absence de justification de ladite demande et dès lors que le prêteur pourra procéder à l’appréhension du véhicule.

II- Sur les autres demandes

Il y a lieu de condamner Madame [D] [V] épouse [O], partie succombante, aux entiers dépens de l’instance.

En outre, l’équité commande de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de location avec option d’achat en date du 25 octobre 2024 signé entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH d’une part, et Madame [D] [O] d’autre part ;

CONDAMNE Madame [D] [V] épouse [O] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18.941,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

AUTORISE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], et DIT que le présent jugement vaut titre à cet égard ;

CONDAMNE Madame [D] [V] épouse [O] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire par provision.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection