TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 MARS 2026

DOSSIER : N° RG 25/02181 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D5HO

AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES /, [A], [G],, [U], [W]

MINUTE N° : 26/00137

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM HALPADES

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Madame, [O], [V], [J], munie d’un mandat écrit

DEFENDEURS

Monsieur, [A], [G]

né le 20 Octobre 1966 à, [Localité 1] (MAROC)

demeurant, [Adresse 2]

non comparant

Madame, [U], [W]

née le 01 Octobre 1971 à, [Localité 2] (MAROC)

demeurant, [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection

Greffière : Sabine GAYDON,

DEBATS : A l’audience publique du 28 Janvier 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 18 mars 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le

à la S.A. d’HLM HALPADES.

Expédition délivrée le même jour aux défendeurs + préfecture.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un contrat de bail signé le 13 juillet 2023, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur, [A], [G] et Madame, [U], [W] un logement situé, [Adresse 3],, [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 415,34 €, charges en sus.

Par acte en date du 02 juin 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 03 novembre 2025 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur, [A], [G] et Madame, [U], [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir :

— constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement et défaut d’assurance, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail,

— ordonner la libération des lieux par les locataires et, à défaut, leur expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1365,28 € pour l’arriéré locatif arrêté au 09 octobre 2025 (échéance de septembre 2025 incluse),

— condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, majoré ou minoré en fonction de la législation relative aux HLM, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner solidairement les défendeurs aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance au regard de l’indemnité d’occupation courue depuis l’assignation, portant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 1621,86 € (échéance de décembre 2025 incluse). Elle maintient ses demandes. Elle indique qu’il n’y a pas eu de reprise de paiement et que l’assurance du logement n’a pas été justifiée.

Assignés à étude, Monsieur, [A], [G] et Madame, [U], [W] n’ont pas comparu.

Le pôle médico social de, [Localité 4] a informé ne pas être en mesure d’adresser son diagnostic social et financier.

MOTIFS

— Sur la résiliation du bail

Attendu que l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut d’assurance produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux ;

Qu’en l’espèce, le commandement du 02 juin 2025 a fait sommation aux locataires de justifier de l’assurance locative et rappelle la clause résolutoire insérée aux conditions générales contractuelles ;

Que Monsieur, [A], [G] et Madame, [U], [W] n’ont pas justifié de cette assurance dans le délai d’un mois du commandement et n’en justifie toujours pas à ce jour ;

Qu’en conséquence, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 02 juillet 2025, d’autant plus que cette clause résolutoire serait, en tout état de cause, acquise pour défaut de paiement des loyers compte tenu du commandement de payer délvré le 02 juin 2025 et demeuré infructueux ;

Qu’ainsi, il sera ordonné aux défendeurs de libérer les locaux qu’ils occupent de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d’exécution volontaire, leur expulsion ;

— Sur la demande de paiement

Attendu que l’obligation au paiement du loyer par les défendeurs résulte du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’en outre, étant occupants sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, les défendeurs sont redevables depuis cette date, d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation, soit la somme actuelle de 674,33 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner les défendeurs, solidairement en vertu de l’article 220 du code civil et de la stipulation contractuelle de solidarité portant tant sur les loyers que sur les indemnités d’occupation, à payer à la demanderesse d’une part la somme de 1621,89 € au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés) arrêté au 27 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse et déduction faite des frais relevant des dépens, et d’autre part l’indemnité d’occupation ci-dessus définie à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;

— Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;

Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire s’applique de plein droit ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la résiliation du bail signé le 13 juillet 2023 consenti par la S.A. d’HLM HALPADES à Monsieur, [A], [G] et Madame, [U], [W], portant sur un logement situé, [Adresse 3],, [Localité 3], est acquise au 02 juillet 2025 ;

EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Monsieur, [A], [G] et Madame, [U], [W] de libérer les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;

DIT que faute par Monsieur, [A], [G] et Madame, [U], [W] de s’exécuter volontairement, il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur, [A], [G] et Madame, [U], [W] solidairement à payer à la S.A. d’HLM HALPADES la somme de 1621,89 € (MILLE SIX CENT VINGT ET UN EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse ;

CONDAMNE Monsieur, [A], [G] et Madame, [U], [W] solidairement à payer à la S.A. d’HLM HALPADES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 674,33 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions que le loyer, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur, [A], [G] et Madame, [U], [W] in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 02 juin 2025, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE