RG 25/01428

JUGEMENT

DU : 01 Juillet 2025

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JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[V]

[U]

Répertoire Général

N° RG 25/01428 – N° Portalis DB26-W-B7J-IKVY

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Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

à :

Notification le :

A.R. le :

[8]

Notification LRAR

expédition exécutoire

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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J U G E M E N T

du

PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l’affaire concernant:

Monsieur [D] [V]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 10] -PORTUGAL-

[Adresse 4]

[Localité 5]

Comparant et concluant par M^e Marie-christine MISSIAEN avocat au barreau d’AMIENS

Madame [Z] [X] [U] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (HAUTS-DE-SEINE)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Comparant et concluant par M^e Elisabeth NOUBLANCHE -VEYER avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDEURS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 03 Juin 2025 devant :

— Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de

— Florence DOUVILLE, Greffier principal.

RG 25/01428

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

VU la requête conjointe en divorce portant acceptation du principe de la rupture du mariage reçue le 09/05/2025 ;

VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ;

DIT que la loi française s’applique et que le juge français est compétent ;

PRONONCE le divorce des époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21/04/2007 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (77) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— [D] [Y] [E] le 22/05/1957 à,[Localité 9] [Localité 12] (PORTUGAL) ;

— [Z] [U] le 21/04/1966 à [Localité 11] (92) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

REPORTE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 01/01/2025 ;

DIT que chacun des époux reprend son nom de naissance ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Florence DOUVILLE Nathalie LEFEBVRE